DU RECOURS CONTRE LES ENDOSSEURS

1 088. Ceux qui auront tiré ou endossé les lettres seront poursuivis en garantie dans la quinzaine, s’ils sont domiciliés dans la distance de dix lieues et audelà, à raison d un jour par cinq lieues, sans distinction du ressort des parlements , savoir : pour les personnes domiciliées dans notre royaume ; et, hors d’icelui, les délais seront de deux mois pour les personnes domiciliées en Ahgleterrc, Flandre ou Hollande; de trois mois pour l'Italie, l'Allemagne et les Cantons suisses ; de quatre mois pour l’Espagne ; de six mois pour le Portugal , la Suède et le Danemarck. — Ordonn. 1675, tit. v, art. 15.

1089. Les délais seront comptés du lendemain des protêts jusqu es au jour de l’action en garantie.

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inclusivement, sans distinction de dimanches et jours de fctes. — Ibid. art. 1 4.

1090. Ap rès les delais ci-dessus , les porteurs de lettres seront non-recevables dans leur action en garantie et toute autre demande contre les tireurs et endosseurs. — Ibid. art. 1 5.

1091 . Endosseur domicilie à cent lieues: le délai pour recourir est de quinzaine pour les dix premières lieues, plus un jour pour cinq des quatrevingt-dix autres lieues. — Prat. des cons. , p. 94.

1092. Les ordonnances des places commerçantes de l’Europe n’ont fixé le délai du recours de garantie en cas de protêt. — Compar, t. II , p. 31 .

1093. Endosseurs de lettres payables en paiements de Lyon : il suffit de «dénoncer le protêt et d’agir en garantie dans les deux mois, quand elles sont tirées dans le royaume. — Pothier , n. 1 54.

1094. Endosseurs de billet au porteur doivent être poursuivis dans le même délai que les endosseurs de letues de change. — Savary, p. 235.

1095. Dénonciation de protêt aux endosseurs ne suffit pas : il faut une poursuite en garantie. — Rép., au mot Pi<otét, p. 61 . ; Rép. , au mot Endosseur, p. 711; Leclerc, p. 205; Dupuis, ch. xiv, n. 31; I’mihnier, p. 5S0; Lapoiite, p. 41 2; Poncelin , t. 1, p. 159; Sc. des Nég., p. 331; Rogues, ch. lxvi,

SU

ÉTUDES

p. 374; Jousse, cvn, cxxxi; Dexizart, au mot Zeftre de change, n. 24; Savary, t. VIII ; Pothier, n. 449.

Avis contraire (Arrêt de la deuxième chambre , moi plaidant pour Balloquet contre un sieur Gautier, le 18 décembre 1811).

1096. Il y a cinq ans pour former la demande. — Instit. comin. , p. 281.

Avis contraire. — Ibid., p. 288.

1097. Le protêt doit être dénoncé par copie entière, et non par simple extrait. — Denizart, au mot Protêt, n. 4.

1098. Dénonciation du protêt en tête de la demande en garantie n’est pas absolument nécessaire. — Rogt.es, ch. lxvi , p. 573; Parère xlvi.

Avis contraire. — Répert. , au mot Endosseur, p. 71 1 ; Pothier , n. 1 30.

1099. Chacun des endosseurs a son délai particulier pour recourir contre son cédant . — Parère xx; Bornier, p. 380; Boutaric, liv; Toubeau, t. II, p. 241 ; List, des nég., p. 249.

1 1 00. A compter du jour où il a été poursuivi. — Jousse, cvi; Proj. de rév., p. 34.

1 101. Quand même la poursuite contre cet endosseur aurait été faite avant l’expiration du délai (Application à un billet, valeur en marchandises, qui a été protesté moins de trois mois après l’é-

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chéance. Arrêt Baden et Poupe, 3 mars 1809. J., t. XI , p. 256). — Leclerc, p. 207.

1 1 02. Chaque endosseur n’a que ses délais personnels : il ne peut profiter des délais attribués à l’endosseur antécédent. — Rép., au mot Endosseur, p. 710.

1005. Recours de garantie, dirigé par un endosseur contre les endosseurs précédents, profite au porteur. — Rép., au mot Protêt , p. 62.

1104. Le porteur qui néglige les endosseurs intermediaires, pour attaquer les deux premiers, n’a toujours que sa quinzaine. — Rogues , ch. lxvi , p. 370. •

1 1 05. Lettre de change endossée par A , B, C, D: E, porteur, agit contre D trois jours après le protêt; D doit agir dans la quinzaine suivante contre les endosseurs précédents; E, porteur, ne pourrait pas, après avoir laissé passer les délais de son recours contre D, agir directement contre C, quand même son action serait intentée, dans le délai utile, pour le recours de D contre C. — Merlin , au mot Endosseur, p. 250.

SECTION LIII