DU DÉFAUT DE PROTÊT EN CAS DE FAILLITE DE L* ACCEPTEUR

1 1 06. Notoriété de la faillite de l’accepteur ne dispense du protêt. — Lois et coût, du change , ch. xli, n. 24; Pothier , n. 1 47; Parère xlv.

1 107. Malgré le défaut de protêt, le tireur doit garantir, si, en faisant la traite, il connaissait l’insolvabilitê du tiré. — Bornier, p. 575; Inst, des nég., p. 1 64.

1 1 08. Retard du protêt ne préjudicie au recours contre le tireur, s’il est complice de la faillite du tiré. — Bornier, p. 555.

1 109. Défaut de protêt ou retard de protêt n’est excusé par la faillite de l'accepteur (en Flandre, Rép., au mot Protêt, p. 72). — Ordonn.du change, p. 181 ; Denevers, 1. 111, p. 641 ; J. D. P., t. X, p. 180, 41 7; Sirev, t. V, p. 460.

Avis contraire. — Parère xlii; Parère xcii; à Lyon, Répert., au mol Protêt, p. 74. — Leclerc, p. 545, 208; Rogi'es , cliap. i.xvi , p. 576; .1. 1). P., 1. 111, p. 424.

I H 0. La faillite de I accepteur excuse le retard du protêt , mais non le défaut absolu de protêt. — Nicodème, p. 580 ; Inst, comm., p. 261 .

II H . En cas de faillite de l’accepteur, et de retard du protê^, il y a recours contre le tireur; même contre le premier endosseur, si le tireur est en faillite; et ainsi successivement des autres endosseurs. Question controversée. — Proj. de rév., p. 163, 168; Cons. xlii.

1112. Retard de protêt ne rend le porteur non recevable dans son recours contre le tireur, si le tiré a failli dans la quinzaine accordée pour le recours.— Arrêt de Toulouse, du 1 3 décembre 1 684; Boutaric , p. 55.

SECTION LIY.