DES CAS OU L ON DOIT PROUVER LA PROVISION
1113. N’est réputé y avoir provision, si la créance qui doit en servir n’est échue. — Rogues, chap lxIii, p. 317; Parère lxx.
1114. Letu-c payable à autre domicile que celui du débiteur : il faut prouver que la provision était
ÉTUDES
à cet autre domicile. — Rogues, chap. lxiii, p. 355; Ibid. chap. lxvi, p. 575; Inst, comm., p. 259.
Avis contraire. — Proj. de révis., p. 149.
1115. Les tireurs ou endosseurs de lettres seront tenus de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui elles étaient tirées leur étaient redevables , ou avaient provision au temps qu’elles ont dd être protestées ; sinon ils seront tenus de les garantir. — Ordomi. 1 G73 , lit. v, art. 1 6.
1116. Lettre de change même acceptée : en cas de retard de protêt, le tireur est tenu de prouver qu’ily avait provision. — Savary, p. 1 76; Bornier, p. 582; Pothier , n. 1 57 ; Parère xx ; Inst, des nég., p. 259.
Opinion contraire. — Merlin, au mot Prvtêt, p. 390; et au mot si val, p. 487 ; Rép. au mot Protêt, p. 61 .
1117. L’endosseur n’est tenu de prouver qu’il y avait provision; mais seulement qu il a fourni valeur à son cédant. — Duplis, chap. xiv, n. 58.
Opinion contraire; — Rép.,au mot Protêt, p. 68, 71 j Merlin, au mot Protêt , p. 401 ; J. D. P. , 1. 111 , p. 69, et t. IV, p. 548; Sirey, t. III ,supp., p. 141; Sirey, 1. 1, 180; Denevers, t. I, p. 450.
1118. En cas de retard de protêt d’une lettre même acceptée, les endosseurs doivent aussi prou-
ver qu’il y avait provision. — Savary , p. 1 76; Parère xlv; Parère liv.
Opinion contraire. — Pothier , n. 1 57, 1 58 ; Inst, connu., p. 260; Rép., au mot Protêt, p. 60; Merlin, au mot.c^iW,p. 487; Merlin, au mot P ro te t,j). 590.
1 11 9. Lettre acceptée : distinguer protêt nul et protêt tardif : au 1 " cas, les tireurs et endosseurs tenus de prouver la provision ; secùs au 2'm*; — Rép., au mot Protêt , p. 61 .
1 1 20. En pays étranger, notamment à Amsterdam et Londres , on n’oblige pas les endosseurs à prouver, en cas de retard de protêt, que le payeur indiqué avait provision. — Proj. de rév., p. 55.
1121. Motifs pour introduire en France la même jurisprudence. — Ibid. p. 1 58.
1122. Lettre de Venise sur Londres, négociée à plusieurs Français : ceux-ci, en cas de retard de protêt, sont tenus de la garantie entre eux, s ils ne prouvent qu’il y avait provision. — Rép., au mot Protêt , p. 67.
1123. La preuve de la provision ne doit pas nécessairement se faire à l’instant même de la dénonciation, et le tireur n’est pas tenu de l’insolvabilité du tiré , survenue dans l’intervalle du protêt «à la preuve faite. — Parère lxx, p. 542.
1124. La preuve de la provision peut se faire
ÉTUDES
par écrits non authentiques. — J. du P., l. X, P-417-
1 1 25. Le tireur, ou celui des endosseurs qui a repris la provision des traites , ne peut se prévaloir du retard de protêt ou de poursuites. — Sirey , t. II, p. 272.
1 1 26. Endosseur d'un simple mandat doit, comme l’endosseur d’une lettre de change, prouver, même à défaut de diligences, qu’il y avait provision. — Sirey, t. IV, p. 1 92.
SECTION LV
