DU REMBOURSEMENT FAIT SUR PROTÊT TARDIF

1 1 27. L’endosseur qui a remboursé sur un protêt tardif ou nul, ou même sans protêt, n’a p,Ls d’action en restitution : V olcnti non fit injuria. — Parère lxii, xcvii.

Opinion contraire. — Considt. xlii; Rogues, chap. u, p. 158; Sirey, t. II, p. 126.

1 128. Billet à ordre souscrit par A, endossé par B, par G, par D. Protêt tardif : requête de D; C, ne s’apercevant pas de la nullité, rembourse; B, sur la demande en garantie de C, résiste; G peut-il inicn-

ter action contre D, ou seulement contre A? Réponse : D n’est pas obligé de restituer : C n’a d’action que contre A. — Consult. vu.

ÉTUDES