‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 131 sur 236 · DES FEMMES MARIÉES · texte numérisé non relu

DES FEMMES MARIÉES

4 1 29. L’acceptation ne peut être donnée par une femme non marchande, sans autorisation de son mari. — Parère xx.

1 150. Femme qui est dans l’haBitude de signer lettres de change, au vu et su de son mari, oblige son mari , non elle. — List, comm., p. 245.

1151. Lettre de change tirée par une femme sur son mari , sans autorisation de lui , n oblige point la femme. — Parère xlii.

1152. Femme qui accepte la lettre de change tirée par son mari ne s'oblige personnellement ; elle est réputée sa procuratrice, à moins qu elle ne fasse un commerce séparé. — Rogues, chap. lxv, p. 562; Bornier, p. 575; Répert., au mot Acceptation, p. 104; Inst, comm., p. 255.

1 1 35. Une telle acceptation , donnée sans autorisation spéciale du mari , n’oblige pas la femme personnellement, mais seiüement en qualité de commune en biens. — Parère xxii.

1154. Lettre tirée par un mari sur sa femme, marchande publique , sans autorisation d’elle : la femme n est tenue d’accepter. — Parère xxxiv.

1 1 35. L’acceptation de la femme nç décharge le mari tireur. — Dict. de comm. ix.

SECTION LYII.

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