DES ECCLÉSIASTIQUES

\ 1 57. Lettre de change tirée par un évcque n’a que le caractère desimpie rescription. — Parère xix.

1 \ 38. Lettre de change tirée par un ecclésiastique est présumée simple rescription, parce que le commerce est défendu à ces personnes. — Pothier, n. 27.

\ \ 39. Les curés ne sont contraignables par corps pour lettres de change : « Secùs clerici, quibus « nul la cura animarum est, veluti canonici, etc. » — Heineccius, ch. v, n. 8.