‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 139 sur 236 · DE LA CONFUSION · texte numérisé non relu

DE LA CONFUSION

1 1 97. Lettre de change est éteinte par la confusion des droits du porteur et de 1 accepteur — Roques , ch. lxiii, p. 558.

1 198. « Ipso jure tolliturobligatiocambialis,quo- « ties actionc jani jam natà, debitum et creditum in a unâ personà concurrunt. Si enim nondùm nata » estactio, sed ejus tantùm spcs aliqua adfulget, « ctmfnsio adesse non censctur. » — IIeineccics , cap. vi, n. 25.

SECTION LXYI.

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