DE LA PRESCRIPTION

4 208. A Bologne, point de prescription ; en Saxe , prescription de trente-un ans, six semaines, trois jours; Dantzik et Leipsic, quatre semaines; Brunswick, un mois, en ce sens qu’on ne peut plus agir « exsccutione cambiali, sed ordinarià. » — Heineccrcs, ch. vi, n. 1 4.

4209. Les lettres ou billets de change seront réputés acquités après cinq ans de cessation de demande et poursuite, à compter du lendemain de

ÉTUDES

l’échéance ou du protêt, ou de la dernière poursuite. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus d’affirmer, s’ils en sont requis, qu'ils ne sont plus redevables , et leurs veuves , héritiers ou ayantcause, qu ils estiment de bonne foi qu’il n’est plus rien dû. — Ordonn. de 1 675, tit. v, art. 21 .

1 210. Le contenu en l’art. 21 aura lieu à l’égard des mineurs et des absents. — Ibid. art. 22.

1211. Avant l’ordonnance de 1 673, les lettres et billets de change ne se prescrivaient que par trente ans. — Parère lxxviii, lxxx, cv.

1 212. Lettres payables es paiement de Lyon, se prescrivent par un au pour les domiciliés , et trois ans pot u- les autres. — Art. 10 du régi, de Lyon; Jousse, ch. xciv; Bormer, p. 568, 595; Laporte,

1215. Pour lettres payables ès foires de Lyon, l’action dure trente ans. — Acte de not. de la conservation, 7 avril 1724; Denizart, au mot Lettre de change , n. 59.

1 21 4. Lettre à tant de jours de vue : les cinq ans se comptent du jour où le protêt a du se faire. — Parère xvn.

A pu se faire. — Pothier, n. 198.

1 21 5. L’accepteur qui invoque la prescription , doit affirmer qu’il a payé : il ne lui suffit de soutenir qu’il n’a pas reçu de fonds, la prescription est

fondée sur une présomption de paiement. — Jousse, p. 11 6 ; Nouv. Deniz. , au mot Acceptation , p. 92.

1 2-1 6. L’accepteur qui a rendu la valeur au tireur, même avant les cinq ans, est déchargé envers le porteur par cette prescription. — Leclerc , p. 225.

121 7. Il ne suffit à l’accepteur d’affirmer qu’il a rendu les fonds au tireur. — Arrêt du 6 juin 1 725. (au Code Louis XV); Inst, coinm., p. 234 ; Prat. des consuls, p. 1 59.

1 21 8. La prescription est couverte, si le débiteur reconnaît, même par une lettre missive, que la lettre de change n’est pas acquittée. — Merlin au mot Lettre de change, p. 575.

1219. Prescription n’a lieu en faveur de l’endosseur, si le tireur convient du non-paiement. — Denevers, t. II, p. 68.

1 220. Prescription ne peut être suppléée d’office par le juge. — Siret , t. IV, p. 82.

1221. Le propriétaire de lettre adirée pourrait en demander une seconde, quand même la première serait prescrite. — Leclerc , p. 221 ; Parère

1 222. Prescription de cinq ans n’a lieu que contre le porteur et non entre l’accepteur et le tireur. — Instit. comm., p. 227; Parère r.xxn, p. 103; Pothier, n. 199.

ÉTUDES

\ 223. L’accepteur ne prescrit que par trente ans, non par cinq ans. — Poncelin , t. I , p. \ 77.

4224. Lettre de change tirée par Baudry pour le compte Masson, qu’il a omis d’en créditer : la demande de Masson n’est pas prescrite par cinq ans. Parère cvm.

1 225. Lettre de change , sur laquelle est intervenue sentence de condamnation, ne se prescrit par cinq ans. — Pothier, n. 202; Instit. comtn., p. 227 ; J. D. P., t. II, p. 494; Rogues, chap. xxvm,

SECTION LXIX

DE LA PRESCRIPTION DE l’àVAL.

1 226. Aval se prescrit par trois ans. — Jousse , p. \\ 4 ; Savary , p. 1 93 ; Compar. , t. I , p. 306 ; Bornier,p. 592; Inst. comm. des nég., p. 335; Boutaric, lx; Laporte, p. 486.

\ 227. Toutes cautions obligées sur la lettre de change, ou par acte séparé, sont déchargées par laps de trois ans. — Pothier , n. 205 ; Institut, comm. , p. 227.

1 228. Aval de billet à ordre ne se prescrit que par trente ans. — Denevers, t. III, p. 45.

4 229. Demandes verbales ou lettres missives n’interrompent la prescription triennale. — Toobeau, t. Il, p. 249.

1230. La prescription triennale ne s’applique point aux endosseurs. — Sirey, t. IV, p. 82; Denevers, t. II, p. 68.

4 231 . La prescription de cinq ans fait dégénérer le billet de change en obligation ordinaire. — Sirey, t. II , p. 367.

4 232. Billet de change, qui ne contient pas les énonciations prescrites, dégénère en obligation ordinaire, et ne se prescrit que par trente ans. — J. D. P., u III, p. 83.