DC JUGE COMPÉTENT

1233. Celui qui n’a pas accepté la lettre de change ne peut être distrait de sa juridiction, sous prétexte du recours exercé par le porteur contre le tireur, et d’une demande en garantie de ce dernier. — Arrêt de la troisième section, du 8 mai 1 806, pour Le Prieur contre Vaillant : je plaidais pour celui-ci; Arrêt de la deuxième chambre, 29 juillet 1815, moi plaidant pour Maubaerts, appelant, contre Popelin, Consult. xxxix.

1 234. Celui qui n’a tiré, endossé, ni accepté une lettre de change, ne peut être assigné en garantie devant les juges du domicile du tireur, sous prétexte qu’il doit à celui-ci le montant de la traite. — Merlin, au mot Lettre de change, p. 571 .

1235. Lettre de change sur Strasbourg, non acceptée, endossée par trois individus, dont l’un domi-

cilié à Paris ; le porteur les assigne tous trois à Paris; jugement du tribunal de commerce qui renvoie à Strasbourg ; Arrêt iufirmalif de la deuxième section, du 1 7 juin 1 807, plaidant Tripier.

1256 Élection du lieu du paiement est attributive de juridiction, en matière de lettres de change et billets à ordre. — J. D. P., t. IX, p. 230, 234.

1257. L’assignation peut être donnée au domicile indiqué, mais à même délai que si c’était le vrai domicile. — Ibid. p. 428; Denevers, t. III, p. 599.

Décision contraire. — J. D. P,, u IX, p. 225.

1238. Jugement obtenu sur lettres de change: le cessionnaire par transport postérieur peut suivre en son nom sur l’appel. — Desevers, t. III, p. 250.