VIII. Des connaissements, factures et polices

d’assurance Ibid.

SECTION PREMIÈRE

DES BILLETS EN GÉNÉRAL, DE LÉUR DATE, DE LEUR CAUSE, ET DE l’aPPROBATION d’ÉCRITURE.

1 259. On appelle en général effets de commerce les lettres de change, billets de change, billets à ordre, billets au porteur; tout autre effet n’est pas assujetti à la garantie des effets commerciaux, quoiqu’il ait circulé par la voie de l’endossement. — Merlin , au mot Billets de commerce, p. 1 1 2.

1 240. Billets sans date sont néanmoins valables , s’il n’y a soupçon de fraude. — Nouv. Deniz., au mot Billets , p. 351 .

1 241 . Billet pour valeur reçue en grosse aventure est nul. — Parère, lyii.

1242. Billet doit indiquer sa cause. Arrêt du 1 6 mai 1 650. — Nouv. Den., au mot Billet , p. 527.

1243. Billet non causé, mais contenant reconnaissance de devoir, est valable. Difficulté s’il n’y a reconnaissance île devoir. — Merlin, au mot Cause d’obligation, p. 193.

1 244. La déclaration de 1 733, qui prescrit l’approbation d’écriture, s’applique ou non, suivant les circonstances. — Nouv. Den., au mot Billet, p. 531 .

1 245. Elle n’est applicable qu’aux billets valeur en argent. Sccits celle du 30 juillet 1 730, registrée à Dijon et à Besançon. — Prat. des cons. , p. 1 48 ; Nouv. Deniz., au mot Billet, p. 530.

1 246. Elle est applicable aux billets à ordre. — Dupüis, ch. xix, n. 4.

1 247. Billet intercalé dans un bail est soumis aux formes exigées par la déclaration de 1 733. — J. D. P.,t. VI, p. 204.

1248. Billet souscrit par plusieurs personnes: l’approbation d’une seule ne suffit pas. — Nouv. Deniz., au mot Billet, p. 551 .

1 249. Billet souscrit par un mari: après le divorce, le créancier poursuit le mai! et la femme : le mari

ÉTUDES

reconnaît la dette ; la femme peut se prévaloir de la déclaration de 1 733. — J. D. P. , t. V , p. 447.

\ 250. Constitution de rente sous signature privée n’est soumise à la déclaration de 1 733. — J. D. P., t. III, p. 115; Collcct. II, p. 120.

Ce qui a lieu suivant les circonstances. — Sirey » t. III, suppl. , p. 25.

1 251 . L’exception portée par cette déclaration n’est applicable qu’aux fermiers de profession, et non point à un fermier propriétaire. — Sirey, t. III, suppl. , p. 25.

1 252. La déclaration de 1 735 n’est applicable qu’au billet primitif, non pas à un cautionnement. — Coll.,1. II, p. 33.

1 253. Promesses entre financiers, pour fait de compte, sont nulles après le compte rendu et clos. — Ordonn. de Moulins, lxxix.

SECTION II