DES BILLETS A ORDRE

. 1 255. Billet à ordre payable à la volonté du créancier : il est de la prudence du porteur qui veut le négocier d’en fixer l’échéance par son endossement. — Leclerc, *p. 230.

1 256. Billet à ordre non daté n’est qu’une reconnaissance simple : le tiers porteur n’est pas assujetti aux diligences. — Nicodème, p. 341 .

1 257. Exemple d’une obligation notariée payable à ordre. — Denizart, au mot Conservation , n. 1 7; Nouv. Deniz., au même mot , p. 284.

1 258. Billet à ordre souscrit par deux négociants les oblige solidairement. — Nicodème, p. 31 2 , 31 7.

1 259. Le porteur d’un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s’il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies ou qui le devront être ; et dans trois mois s’il est pour marchandises ou autres effets : et seront les délais comptés du lendemain de l’échéance, id#l®i compris. - — Ordon. 1673, lit. v, art. 31.

ÉTUDES

4 260. Billet pour valeur reçue : il faut , pour fixer le délai du protêt, vérifier par les registres ou par témoins si la valeur a été fournie en deniers ou marchandises. — Parère lxxxiv.

4 264 . Billet à ordre , valeur en marchandises : il n’y a qu’un mois de grâce. — Déclaration du 28 novembre 4 74 3; FuLeman , p. 4 65.

4 262. Sauf les usages des villes qui accordent trois mois. — Déclaration du 20 février 4 71 4 ; Fuleman, p. 466.

4 263. Billet à ordre, valeur en marchandises : trois mois de faveur, dont les deux derniers sont en faveur du porteur. — Jousse, cxxv, cxxvi, cxxx ; Dupuis, ch. xix, n. 6; Laporte, p. 389,455; Nicodème , p. 465; Rogues, ch. lxvi , p. 568.

1 264. Le protêt peut se faire le trentième jour de grâce ; item dans le cours des deuxième et troisième mois. — Nicodème, p. 406 , 466 , 485.

4 265. Mais si le billet est présenté avant l’expiration des délais facultatifs, le délai de l’action en garantie contre les endosseurs commence à courir. — Nicodème, p. 483.

4 266. Billet à ordre, valeur en papier; le protêt doit se faire le dixième jour. — Nicodème, p. 707.

4 267. Billet à ordre /•jour fixe, doit être protesté le jour même de l’échéance. — J. D. P. , 1. 1 , p. 484 .

Secùs à Rouen. — Idem, t. IV, p. 188.

1 268. Billet à ordre , payable en foire ; il n’y a point de jour de grâce. — Leclerc , p. 1 80.

1 269. Billets à ordre se paient à Lyon le jour de l’échéance. — Nouv. Dcnizart, au mot Billet à ordre , p. 556.

1270. Billet à ordre, valeur en marchandises; à Lyon , il n’y a que deux mois pour faire les diligences.— Art. 9 du régi, de Lyon; Bornier, p. 603 î Laporte, p. 389.

1 271 . Billet à ordre, valeur en marchandises ; à Orléans, le porteur peut en demander le paiement dix jours après l’échéance; mais il n’y est pas obligé — Jousse, lxxxiii.

1 272. Billet à ordre, revêtu de plusieurs endossement , est passé à l’ordre du souscripteur qui le remet en circulation avant son échéance : les premiers endosseurs ne sont pas déchargés. — Arrêt de la première section du 4 mai 1 807. Pour Herbineau , intimé, contre Picard, appelant : plaidants, Thevenin et Gautier Biauzat.

1 273. Billet à ordre n’est négociable après l’échéance. — Parère lxxv.

1274. Protêt de billet à ordre n’est pas nécessaire; une simple sommation suffit. — Jousse , cxxix ; Leclerc, p. 229; Nicodème, p. 246; Parère lxix;

Instit. comm., p. 314; Bornier, p. 602, Savari, p. 204; Rogues, ch. lxvi, p. 568.

1 275. Le protêt d’un billet à ordre n’engendre ni rechange ni intérêt, à la différence de celui d’une lettre de change. — Nicodème , p. 428.

1 276. En matière de billets à ordre, l’ordonnance ne détermine la nature des diligences à faire contre les endosseurs ; il faut suivre les usages locaux. — Denevers, t. II, p. 372.

1 277. Le protêt doit en être dénoncé en cas de recours contre les endosseurs. — Art. 32, tit. v de l’ordonnance ; Rép. , au mot Endoss. , p. 714.

Ce qui a lieu même entre non-négociants. — Ibid. p. 715.

1 278. Promesse de payer, faite par l’endosseur antécédant, ne dispense du protêt; secùs si promesse faite avec prière de ne pas poursuivre, ou si promesse faite après l’expiration du délai des poursuites. — Ibidem , p. 71 6 , 71 7.

1 279. Billets à ordre souscrits par un marchand , pour cause étrangère au commerce , ne sont de la compétence des consuls et n’engendrent la contrainte par corps. — Instit. comm., p. 527, 328.

1 280. Billets à ordre ne se prescrivent que par trente ans. — Jousse, cxv.

. 1 281 . Billets à ordre en assignats à longs terme .

DK JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 253

le délai pour en demander la réduction ne part que du jour de la présentation. — Sirey , t. III , p. 1 91 ; Denevers, 1. 1, p. 200; Coll, n, p. 229.

SECTION IV