DES BILLETS A DOMICILE

1 282. Billets à domicile sont assimilés aux lettres de change. — Dupuis, chap. iv, n. 22; Nicodème; p. 247 ; Fuleman, p. 143, 180; Compar., t. II, p. 5, Iustit. conun., p. 512; Leclerc, p. 253; Pothier, n. 21 5 ; Rép. , au mot Protêt, p. 74 ; Prat. des consuls , p. 11 7 ; Merlin , au mot Monnaie décimale, p. 238.

1 285. Billet à domicile, avec remise de place en place, qualifié lettre de change, valeur en marchandise : le porteur peut agir dans les délais fixés pour lettre de change ou pour billet, ad libitum. Leclerc, p. 234.

1 284. Billet à domicile : le souscripteur n’est pas

déchargé faute de diligences en temps utile au lieu indiqué. — Consult. xi. *

1 285. L’endosseur d’un billet à domicile est garant, même en cas de protêt tardif, s’il n’y a eu

ÉTUDES

provision au domicile indiqué. — Arrêt du 22 juin 4 707 ; Nicodème, p. 387 ; Savari, 233.

Opinion contraire. — Instit. comm., p. 315; Merlin , au mot Billet à domicile , p. 4 00.

4286. Billet souscrit à Lyon en paiement des Rois, et accepté à Lyon par le souscripteur, a dû être protesté le 3 avril , et la dénonciation faite dans les deux mois. — Réglement du 2 juin 4 667 ; Parère xliv.

SECTION V