DES BILLETS AU PORTEUR ET DES BILLETS EN BLANC

4287. Billets en blanc (le nom du créancier en blanc) sont nuis. — Ordonn. de 4629, art. 447; Ferrière, au mot Blanc ; Parère xxxvii, p. 272.

4 288. Les arrêts les ont proscrits. — Rép. au mot Blanc seing; Rogues, chap. lxx, p. 407; Jousse, cxxvii; Recueil de juridiction , p. 342; Pothier, n. 224; Deniz., au mot Billet , n. 9; Sentence du 4 4 décembre 4645; Néron, t. II.

4289. L’usage s’en est maintenu, malgré l’arrêt de régi, du 4 6 mai 4 650. — Merlin, au mot Cause (t obligation , p. 4 95.

1290. Édit qui les défend: mai 1716, 20 juin 1 71 6. Déclaration qui les rétablit. 21 janvier 1 721 .

— Prat. des cons., 151 , 155, 137. %

1291. Billet au porteur doit énoncer de qui la valeur a été reçue. — Savary, p. 246; Dupuis, chap. xix, n. 1 3; Jousse, cxxvii.

Avis contraire. — Compar. t. I, p. 253.

1 292. Billets au porteur ont succédé aux billets en blanc, défendus par l’arrêt du 7 juin 161 1 et par le réglement du 26 mars 1 624. — Ils ont été défendus par l’arrêt du 1 6 mai 1 650, le réglement du 7 septembre 1660, la déclaration du 9 janvier 1 664. Admis, ou plutôt supposés par la déclaration du 26 février 1 692. — Défendus en faveur de la banque de Law, par lettres patentes du 2 mai 1 71 6. — Rétablis par la déclaration du 21 janvier 1 721 . — Supposés par l’édit de janvier 1 725 et par l’arrêt du 24 septembre 1 724. — Nicodème, p. 494.

1293. La déclaration du 21 janvier 1721 veut que les négociants çt gens d’affaires qui auront signé des billets payables au porteur, valeur reçue comptant ou en marchandises , soient eontraignables par corps. La connaissance en est attribuée aux consuls.

— Nicodème, p. 495.

1 294. Point de nullité pour non-stipulation de valeurs fournies : seulement en ce cas point de contrainte par corps. — Ibidem.

ÉTUDES

1 295. Le porteur n’est tenu d’indiquer de qui il tient le billet. — Arrêt du i 0 juillet 1 71 7; 7 juillet 1 750; Nicodème, p. 495.

Sam néanmoins les circonstances particulières de fraude. — Répert. , au mot Billet , p. 386 ; Nouv. Deniz. , au même mot, p. 534.

1 296. Celui qui se prétend propriétaire d’un billet au porteur ne peut le revendiquer sur le porteur, s’il ne prouve qu’il le lui a confié précairement, ou que le billet a été volé ou perdu. — J. D. P., t. IV, p. 161.

1 297. Billet au porteur est aux risques et périls de celui qui s’en trouve porteur lors de la faillite du souscripteur. — J. des audiences, t. I , p. 450.

Doutes sur la question. — Jousse , cxxvin.

1 298. Simple signature au dos d un billet au porteur, a l’effet d’un aval. — Jousse j cxvn; Rogues, ch. lxx, p. 407 ; Nouv. Den., au mot Billet, p. 534; Laporte, p. 467; Inst, comm., p. 336; Prat. des cons., p. 97.

1 299. Billets au porteur ont les mêmes jours de grâce que les billets à ordre. — Inst, comm., p. 536.

1 300. Endosseur de billet au porteur est tenu de la garantie dans les mêmes délais que l’endosseur de lettre de change. — Nouv. Deniz. , au mot Billet au porteur, p. 554; Prat. des cons., p. 121 ; Lacombe, au mot Lettre de change, p. 458.

Digiti

1 501 . Arrêt de réglement du parlement de Bordeaux , du 5 septembre 1 680 -, sur les recours de garantie en matière de billets au porteur. — Bornier, p. 604; Jousse, cxxviii.

1502. Billet au porteur ne se prescrit que par trente ans. — Nouv. Deniz., au mot Billet au porteur, p. 551.

1305. Non marchand n’est pas justiciable des consuls pour billet au porteur. — Bornier , p. 602.

SECTION VI