DES MANDATS ET RESCRIPT10NS

1504. « In adsignatione non obtinet rigor cam- «bialis, nec pro testa tio in casu non praestita! solu- « tionis , nec indossatio. » — Hein., cap. 111, n. 21 .

1 305. Le porteur d’une rescription n’est pas tenu de la faire protester à l’échéance. — Savart, p. 224,

1 306. Mandat à jour fixe et accepté : le porteur doit faire les diligences dans un temps raisonnable, à moins qu’il ne renonce à la commission , sans fraude. — Instit. comm. , p. 304.

1 307. Délibération de la chambre de commerce

ÉTUDES

de Marseille, qui fixe des délais; 1 2 mars 1 759. — Ibid. p. 505.

1 308. Toute rescriplion contient un double mandat. — Pothier, n. 227.

1 509. Le porteur n’est obligé à aucune diligence; cependant il serait garant de l’insolvabilité causée par une négligence trop grande. — Pothier, n. 229.

1 31 0. Le porteur de la rescription n’est pas saisi, même par l’acceptation de celui sur qui la rescription est tirée. — Pothier, n. 231 .

1 311 . Mandat de paiement, accepté par celui sur qui il est fait , peut encore être révoqué paf le mandant qui n’en a pas reçu la valepr. — Parères cii ,

1 31 2. Mandat de paiement adiré doit être remplacé par un duplicata, mais à la charge , par celui qui l’a perdu, de donner caution de l’événement. — Rép. , au mot Mandement.

DK JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 259

SECTION VII