IV. Des comptes d’intérêts
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITION S GÉNÉRALES
1318. « Usuræ : quod pro usu pecuniæ præstatur. » — Prat. des cons. p. 640.
1319 Anciennes décisions contre l’usure. — Testard, p. 26.
1320. En droit écrit, il est permis de stipuler l’intérêt pour simple prêt: variété de jurisprudence sur ce point. — Rép., au mot Intérêts, p. 463.
1 321 . Défense de prêter à intérêt. — Très-anciennes ordonnances : ordonnance de Louis XII , en 1510, art. 64, 60, 66; François I", en 1535 , chap. xix, art. 1^2; Charles IX, en 1560; ordonnance d’Orléans , janvier 1 560 ; Henri III , avril 1576, et ordonnance de Blois, 1579, art. 202, 362;
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Henri IV , en 1 606; Louis XIII , en 1 629 , art. 1 51 ; Louis XIV, en 1675, lit. vi, art. 1 et 2; Rép., au mot Usure.
1 322. Intérêts permis dans les prêts de commerce entre marchands : Philippe le Bel, en 1 31 1 ; Philippe IV, en 1 331 ; Philippe de Valois, 1 342, 1 349 ; Louis XI , en 1 462 , 1 467 ; Henri H, édit de K 555; Henri IV, arrêt du conseil, 1 595; Louis XIV, ordonnance du 1673, tit. vi, art. 1 et 2. — Parère xxi, p. 1 74 ; Instit. comm., p. 459.
1 323. Intérêt permis entre marchands hantant et fréquentant les foires de Lyon : juillet 1 601 ; mars 1 634 ; décembre 1 665 ; septembre 1 679. — Toubeau, t. II, p> 162.
1 324. Édit de Charles V, du 4 octobre 1 540, qui
le permet entre marchands. — Ibid. p. 163; Rép., au mot Interets, p. 463. *
1325. Intérêt prohibé en simples promesses, excepté pour les marchands fréquentant les foires de Lyon, pour cause de marchandise. — Édit de décembre 1665; Jousse, cxxxv.
1 326. Stipulation d’escompte pour marchandises vendues à crédit, et payées avant terme, est autorisée par déclaration du 28 novembre 1713. — Nouv. Deniz., au mot Escompte ,*p. 759; Rép., au mot Intérêts , p. 464.
1327. L’escompte est une espèce d’intérêt. II doit
avoir été stipulé par la vente même des marchandises: autrement il est usuraire. Réglement du 2 juin 1667, art. 6. — Jousse, cxxxvii ; Rogues, ch. xm, n. 14.
1 328. C’est d’après la loi du domicile du créancier qu’on juge *la légitimité des promesses d’intérêt. — Nouv. Deuiz., au mot Anatocisme , p. 6.
1 329. Les tribunaux peuvent adjuger des intérêts, s’il en a été convenu entre les parties. — Denevers, t. II, supp., p. 45. -
1 330. L’intérêt est dû de plein droit des fonds qu'un associé apporte outre sa mise obligée. — Parère, XL.
1 331 . Est-il dû de plein droit pour les avances faites par un associé? Sur cette question suivre les usages locaux. — Sirey, t. II, p. 51 ; J. D. P., 1. 1 ,
1332. Intérêt du reliquat entre associés qui demandent à compter, ne court que du jour de la liquidation faite par le juge. — Rogues, chap. xm, n. 1.
1 333. Les intérêts courent du jour de la demande. — Ordonnance d’Orléans, janvier 1 560, art. 60.
Les consuls ne peuvent les accorder que depuis la demande. — Édit, de 1 563; Parère lxviii.
1334. Intérêts peuvent excéder le capital, à rai-
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son de la durée de l’instance. — Desevers , t. Il , supp., p. 1 55.
I 555. Autrement les intérêts conventionnels ou judiciaires ne peuvent excédef le capital : ce qui ne s’applique aux intérêts qui courent de plein droit. — Rép. , au mot Intérêts , p. 475.
1556. Intérêts adjugés par sentence ne peuvent s'eiiger annuellement, mais seulement en même temps que le principal ; autrement ils iraient en déduction. — Leclerc , p. 401 .
1557. Perte de finance,. en italien stocali, en espagnol mohatra , est défendue par les ordonnances :
* Charles IX , en 1560, art. 142; Henri III, ordonn. de Blois, 1579, art. 562. — Réglement des consuls de Paris, en 1570; Toubeau, t. II, p. 191 ; Rogues, chap. xiii, n. 16.
1 558. Les négociants , marchands et aucun autre ne pourront prendre l’intérêt d’intérêt, sous quelque prétexte que ce soit. — Ordonn. 1672, t. IV,
Ce qui serait un anatocisme. — iVouv. Deniz., au mol Anatocisme ; Jolsse , cxxxvn ; Denevers, 1. 1, p. 1 Si ; Sirey, t. III , p. 1 28.
1 559. L’anatocisme défendu sous peine de mort. — Ordonn. de Philippe le Bel, 1511 ; Nouv. Deniz., su mot Anatocisme , p. 5.
1 340. Au parlement de Flandre et en Artois , les intérêts échus produisent de nouveaux intérêts à compter du jour de la demande. — Ibid. p. S.
4 341 . Défendons aux négociants , marchands et à tous autres, de comprendre l’intérêt avec le principal, dans les lettres ou billets de change , ou aucun autre acte. — Ordonn. 1673, t. VI, art. 1 .
1 342. La caution qui paie des intérêts pour le principal obligé peut répéter l’intérèt#de ces intérêts. — Nouv. Deniz. , au mot Anatocisme , p. 12.
1543. Fermages peuvent produire des. intérêts à compter du jour de la demande. — Acte de notoriété du Châtelet de Paris , du 1 8 avril 1 703 ; Prat. des cons., p. 639.
1344. Arrérages échus de cens, rentes foncières, loyers de maisons, et autres fruits semblables, peuvent produire des intérêts. Item les arrérages de douaires et de pensions alimentaires. — Nouv. Deniz., au mot Anatocisme, p. 6;Répert.,au mot Intérêts, p. 467.
1 545. Intérêts de la dot non payée , du prix de la vente d’un bien-fonds ; intérêts dus à l’héritier pour sa part héréditaire, peuvent produire d’autres intérêts. — Nouv. Deniz., au -mot Anatocisme ,
1 346. Défense à toutes personnes de se rendre
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cessionnaires des droits d’aucun juif. — Arrêt de réglement du cons. de Colmar, du 24 juin 1714; Rogues, chap. xxxiv, p. 500.
SECTION II
