DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL, ET DE CEUX QUI PEUVENT FAIRE FAILLITE
1565. Banqueroute, delitalien Banca rota. — Ferrière, au mot Banqueroute .
1566. Trois espèces de banqueroute; première, malheureuse; deuxième, téméraire; troisième, criminelle.— Poncelin , 1. 1 , p. 50.
1567. Toutes personnes peuvent faire faillite, même les non-négociants. — Arg. de la décl. de 1 669 , art. 1 et 5; Sc. des nég., p. 556.
1568. La qualification de failli peut-elle s’appliquer à d’autres qu’à des marchands ? — Coll, iii , p. 559.
1569. Un notaire ne peut être constitué en état de faillite. — J. D. P. , t. III , p. 221 .
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ÉTUDES
SECTION II
DE l'oUVERTUHE DES FAILLITES.
4370. La faillite ou banqueroute sera réputée ouverte du jour que le débiteur se sera retiré, ou que le scellé aura été apposé sur ses biens. — Ordon . 1673, lit. ii, art. 1.
Sens du mot : retraite du débiteur. — Nicodème, p. 613.
1371. Rien de précis pour en déterminer l’ouverture : les circonstances en décident. — Rogues , ch. xxxix, p. 333; Jousse, clxxxii ; Pigeau, p. 458; Compar., II, p. 123; Cons. xu, xxx; Insiit. comm. , p. 516; Nicodème, p. 579.
1 372. Les dispositions de l’ordonnance de 1 675 , sur l’ouverture de la faillite, ne sont pas limitatives.
— Répert. , au mot Banqueroute , p. 1 51 .
1 573. Il n’y a pas de faillite sans abandon par le débiteur, soit de fait, soit par déclaration. Faillite n’est pas synonyme d’insolvabilité. — Ibid. p. 1 52.
1574. Protêts simples sans rupture de commerce , ne constituent pas l’ouverture de la faillite.
— Cons. xlv.
4575. La retraite du débiteur et le scellé ne constituent pas la faillite, ils en fixent seulement l’ouverture, si faillite il y a. — Boltaric, p. 105; Parère xlviii; Instit. comm., p. 514.
1 576. L’apposition des scellés en fixe l’ouverture — Sirey, t. I,p. 54; Lalrens, xlviii.
1577. L’impossibilité de payer en est le signe caractéristique ; la remise du bilan et la cession de biens sont des signes indicatifs. — Lalrens, xxxvii.
1578. Ce qui la constitue, c’est l’annoncç qu’on est hors d état de faire face à ses engagements. — Nouv. Deniz. , au mot Faillite, p. 401 .
1 579. A défaut de déclaration expresse , elle devient certaine par certains faits du débiteur, qui annoncent son impossibilité absolue de satisfaire à ses engagements. Signes certains : 1° demande en cession; 2° dépôt de bilan au greffe; 5° cessation totale de paiements ; 4° retraite du débiteur , s'il ne laisse chez lui personne pour continuer ses affaires; 5“ apposition des scellés contre laquelle le débiteur ne réclame pas. — Nouv. Deniz. , au mot Faillite ,
1 580. Assemblée de créanciers provoquée par le débiteur, suivie de continuation de paiements et de faillite postérieure : la date de cette faillite ne rétroagit. — Leclerc, p. 287.
1 581 . Atermoiement demandé par circulaire, et
