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cependant commerce continué depuis : de quand la faillite? Du jour de la circulaire. — Arrêt de Paris du 26 pluviôse an X ; Tranchard , t. II , p. 31 5.

1382. On ne peut déclarer un négociant failli malgré lui. — Répert., au mot Faillite , p. 275.

1383. A moins qu’il n’y ait preuve évidente de son insolvabilité, et des mesures par lui prises pour frauder ses créanciers. — Ibid. p. 280.

SECTION III

DES ACTES FAITS DANS LES DIX JOURS; DES DONATIONS; DES ACTES FRAUDULEUX.

1584. La règle des dix jours s’applique aux financiers et gens d’affaires. — Arrêt de la cour des aides, 14 mars 1710; Dupuis, p. 141; Jousse, p. 190.

1 585. Elle n’est pas applicable à la déconfiture ■d’un non-négociant ; il faut prouver la fraude. — Pigeau, p. 475.

1 386. Question sur la date des actes privés relativement à la règle des dix jours : distinguez les actes de commerce qui n’ont coutume d’être cnrc-

gistrés et les actes ordinaires; pour ceux-ci, le porteur doit prouver la sincérité de la date. — Nouv. Deniz., au mot Fraude, p. 82.

1 587. La loi des dix jours et l’action révocatoire n’est accordée qu’en indemnité du dommage causé; cessant le dommage, la loi cesse. — Ibid. p. 83.

1588. Déclarons nuis tous transports, cessions, ventes et donations de biens meubles ou immeubles faits en fraude des créanciers ; voulons qu’ils soient rapportés à la masse commune des effets. — Ordonnance de 1 675, lit. u , art. 4.

1 389. Cession antérieure aux dix jours peut être annulée, s’il y a fraude. — Consult. xxvi; Nouv. Deniz., au mot Fraude , p. 74, 81 ; Prat. des cons., p. 1 91 ; Parère xxxix; Pigeau, p. 470.

1 390. Créanciers peuvent faire révoquer les cessions gratuites, faites par un débiteur qui passait pour solvable , sans l'être en effet ; quand même le cessionnaire n’aurait été cotise ius fraudis. — Nouv. Deniz., au mot Fraude, p. 75.

1591. Dot donnée à une fille en fraude : le mari peut être sujet à garantie, s’il a participé à la fraude. — Rogües, cb. xxxix, p. 351 .

1 392. Quittance de dot doit être notariée par rapport aux créanciers du mari. — Ordonnance de 1 629, art. 130; Rogoes, ch. xlviii , p. 134.

4 595. L edit de novembre 4 702 n’a pas d’effet rétroactif. — Art. de not., 20 septembre 4 740.

4 594. Paiement fait avant l’ouverture de la faillite, et même avant les dix jours, à un créancier qui connaissait l’insolvabilité du débiteur, est sujet à rapport. — Nouv. Deniz., au mot Fraude , p. 77.

4395. Porteur de billets non échus, qui se fait payer par anticipation avant saiaillitc : le paiement peut être argué de nullité par scs créanciers, si le débiteur du billet a participé à la fraude. — Nouv. Deniz., au mot Billet de commerce , p. 556.

4 396. Quittance donnée dans les dix jours par le failli, à son débiteur, n’est pas nulle. — Laurens,

4 397. Paiement fait par anticipation, la veille de la faillite, est sujet à rapport. — Parère xxxvm ; Jousse, cxcii.

4598. Paiements dans les dix jours, de dettes échues, sont valables. — Pigeau, p. 470; Burnier, p. 657; Consult. lx; Rogues, ch. xxxix, p. 348; Régi, du 2 juin 4667, art. 43; Testard, p. 448; Poncelin , 1. 1, p. 290; Jousse, cxci.

4 399. Paiement dans les dix jours, fait autrement qu’en argent, est sujet à rapport. — > Jousse, cxcii.

4 400. La compensation ne s’opçre qu'entre del-

les ci créances antérieures à la faillite. — Consul t.

1 401 . Marchandises vendues de bonne foi par le failli dans les dix jours de la faillite : l’acheteur peut donner en compensation des billets non échus du vt’ndeur. — Instit. comm. p. 382.

1 402. Créanciers antérieurs à la cession faite en fraude, mais non simulée, peuvent seuls la faire annuler. Secùs, si elle est faite dans les dix jours de la faillite. — Nouv. Deniz. , au mot Fraude , p. 84.

1403. Vente de marchandises faite sans fraude et au prix courant, dans les dix jours, est valable. — Ponceun , 1. 1, p. 290.

1 404. Cession et transport de dettes actives , dation en paiement de marchandises ou d’immeubles, dans les dix jours de la faillite, ne sont valables. — Jousse, cxcii.

1405. Vente d’immeubles, vente de marchandises, négociations de traites, ventes de créances, nantissement de meubles, paiement de dettes échues, provisions faites aux mains d’un commissionnaire, ne tombent dans la prohibition des dix jours, s’il y a bonne foi. — Jousse, cxciii ; Parère xxxix.

1 406. De la nullité des transports faits dans les dix jours , excepter les virements de parties sur

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lettres de change échues. — Acte de notor. de la conservation de Lyon, du 23 mars 1 725; Jousse, xcv; Dehizard, au mot Banqueroute , n. 28.

4 407. Endossement fait la veille est valable, si le cessionnaire est de bonne foi. — Pothier , n. Si .

4 408. Marchand qui avait vendu son fonds, mais qui s’en trouve encore détenteur au jour de la faillite, le fonds appartient aux créanciers. — Consul.

4 409. Dettes contractées et paiements faits dans les dix jours ne sont nuis, s’il n’y a fraude. — Nouv. Deniz. , au mot Fraude , 83.

4410. Cession annulée comme faite dans les dix jours , le concessionnaire peut revendiquer le prix ; seulement , s’il existe en nature. — Ibid. n. 84 , Jousse, cxciv.

444 4 . Paiements postérieurs à la faillite sont nuis.

— Nouv. Deniz., au mot Fraude , p. 76; Jousse, • cxciii; Bornier, p. 673 , 684 ; Projet de révision, p. 424.

SECTION IV