DES PAIEMENTS ET ACTES POSTÉRIEURS A LA FAILLITE

4 41 2. Paiements postérieurs à la faillite sont nuis. • — Jousse, cxciii, clxv, cxcii; Ncftiv. Deniz, an inot Fraude , p. 76; Bornier, p. 675, 684; Projet de rév., p. 421 .

4413. Ceux qui auront obtenu des défenses générales ou des lettres de répit, ne pourront payer ou préférer aucun créancier au préjudice des autres, à peine de déchoir des lettres et défenses. — Ordon. 1673, tit. ix, art. 4.

1 41 4. Celui qui atteint dans sa fuite le débiteur failli, et parvient à se faire payer, n’est tenu de rapporter à la masse. — Rogues, ch. xxxix , p. 349.

1415. Billets souscrits par le failli au profit d’un de ses créanciers , signataire du contrat d’union , pour l’indemniser de la remise consentie par ce contrat , ne sont nuis respecta du failli. — Laurens, p. 242; Infra , p. 450.

4 44 6. Créanciers existants lors de la faillite, peuvent faire regarder comme non existantes , à leur

ÉTUDES

egard, les créances postérieures. — Nouv. Déni?.., au mot Fraude, p. 74.

1417. Après la faillite déclarée, compensation n’a lieu entre dettes non alors échues. — Dict. de comm., p. 94.

141 S. Failli et cessionnaire peuvent ester en jugement.— Arrêt de Liège du 6 vendémiaire an XIV; Tranciiard, t. II^p. 510.

1 419. Failli peut recevoir de ses débiteurs, et les assigner poiu- payer. Ceux-ci sc libèrent valablement, tant qu’il n’y a ni saisie ni défenses de la part des créanciers. — Jousse, clxiv ; Nicod., p. 5S0; • Rogues, ch. xxxix, p. 359.

1420. Les biens d’un failli peuvent être saisis réellement et expropriés. La faillite seule, sans abandon, ne dessaisit pas le failli. — Merlin, au mot Faillite , p. 501 .

1421. Failli ne peut transiger en fraude avec ses débiteurs. — Rogues, ch. xxxix, p. 549.

1 422. Failli peut vendre ses immeubles ( à cause de la surenchère). — Boileau, p. 67 ; Nouv. Déni?.. , au mot Banqueroute , p. 202.

1425. Vente faite par un failli, même à un acquéreur de bonne foi, est nulle. — Jousse, lv; De- SEVERS, t. III, p. 616.

1 424. Femme qui s’oblige avec son mari , depuis

la faillite, a hypothèque sur les biens du mari , seulement du jour de l’acte. — Rogues, ch. xxxix , p. 552.

1425. Faillite sur faillite : les créanciers de la première ne viennent dans la deuxième que pour ce qui leur reste dû aux termes du contrat premier, s’il a été homologué. Seciis à contrario. — Leclerc, p. 418; Compar., t. Il, p. 159.

1426. Les créanciers non payés du premier atermoiement ne peuvent obliger ceux qui ont été payés à rapporter. — Parère xlix, p. 421 .

SECTION Y