DE L’APPOSITION DES SCELLÉS

1 427. Tout créancier peut faire.apposer les scellés chez son débiteur en fuite. — Nicodème , p. 579; Compar. , t. Il, p. 1 50.

1428. Le débiteur en fuite, ou en faillite déclarée : tout créancier peut faire apposer les scellés. — Rogues, ch. xxxix, p. 557.

1429. Créancier qui voit que son débiteur est en faillite, soit parce qu’il s’est absenté, soit parce

ÉTUDES

qu’il ne paie pas, peut requérir l’apposition des scellés. — Pigeau, p. 439.

1450. Lorsque le débiteur n’est pas en fuite, il faut, pour faire apposer les scellés, un titre exécutoire , ou lettre de change protestée. — Boileau ,

1 431 . Il faut titre exécutoire et ordonnance du juge. — Nouv. Den. , au mot Banqueroute , p. 205.

SECTION YI.