‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 156 sur 236 · DE L’EXIGIBILITÉ DES CRÉANCES A TERME · texte numérisé non relu

DE L’EXIGIBILITÉ DES CRÉANCES A TERME

1432. Faillite rend les créances exigibles, mais non pas à l’égard des coobligés non faillis. — Testard, p. 1 41 ; Nicodème, p. 31 9; Rogues , ch. lviii , p. 227.

1 453. Elle rend exigibles même les capitaux de rente perpétuelle. — Nouv. Deniz., au mot Faillite , p. 405.

1 434. Les billets à terme peuvent être protestes aussitôt après la faillite. — Sirey , l. I , p. 58; Laurens , p. 243; Compar., t. I , p. 243.

1455. Malgré la déclaration du 18 novembre

1 702 , on peut obtenir contre un failli sentence de condamnation sur billets antérieurs à la faillite. — Merlin, au mot Faillite , p. 499.

SECTION yii.

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