DU BILAN ET DU DÉPÔT DES REGISTRES

4456. Ceux qui auront fait faillite seront tomes de donner à leurs créanciers un état certilié d’eux de tout ce qu’ils possèdent et de tout ce qu’ils doivent. — Ordonnance 1673, tit. h, art. 2.

1 457. Les négociants , marchands et banquiers seront encore tenus de représenter tous leurs livres et registres cotés et paraphés en la forme prescrite parles art. 1 , 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du titre ni, pour être remis au greffe des juges et consuls, s’il y eu a, sinon à l’Hôtel commun des villes, ou ès mains des créanciers, à leur choix. — Ibid. art. 3.

1 458. Aucun négociant , marchand ou banquier, ne pourra obtenir des défenses générales de le contraindre, ou lettres de répit, qu’il n’ait mis au greffe de la juridiction dans laquelle les défenses on l’entérinement des lettres devront être poursuivis , de la juridiction consulaire, s’il y en a, ou de l’hôtel

ÉTUDES

commun de la ville, un état certifié de tous ses effets tant meubles qu’immeubles , et de ses dettes ; et qu’il n’ait représenté à ses créanciers, ou à ceux qui seront par eux commis , s’ils le requièrent, ses livres et registres : dont il sera tenu d’attacher le certificat sous le contre-scel des lettres. — Ibidem , art. 4.

1 459. Les négociants et les marchands tant en gros qu’en détail etlcs banquiers qui, lors de leur faillite, ne représenteront pas leurs registres et journaux signés et paraphés, connue nous avons ordonné cidessus, pourront être réputés banqueroutiers frauduleux. — Ibid. art. 1 I .

1 440. Failli doit à l’instant même faire décrire et parapher par mi des juges consuls ses livres et écritures de commerce , sauf à les reprendre pendant quinzaine pour dresser son bilan , à peine d’être déclaré banqueroutier frauduleux. — Ait. de réglement du parlement d’Aix, du 1 mai 1 784. — Tranchard , t. II.

1 441 . Progrès de la législation sur le dépôt des livres en cas de faillite. L’ordonnance de 1673, art. 2 et 5 du tit. xi n’exigeait que la représentation des livres et du bilan. La déclaration du 1 3 juin 1 71 6 ordonne le dépôtau greffe consulaire. La déclaration de 1 739 prescrit la vérification. — L aurens , p. 1 50.

1 442. Dépôt de bilan et de registres doit précéder

la signature du contrat d’atermoiement. Déclaration du 1 3 juin 1 74 6. — Voir l’art. 2 du titre xi de l ordonna'nccj Jousse, c£xn, clxxxvii; Nouv. Deniz. au mot Banqueroute, p. 204.

4 443. Ce qui est établi pour empêcher que les créanciers ne soient trompés sur la véritable situation du débiteur. — Pigeau, p. 446.

1 444. Atermoiement consenti par les trois quarts en somme des créanciers , n’est homologué contre 1 autre quart si le failli ne produit ses livres. — Laurens, p. 4 35 ; J. D. P., t. IV, p. 574.

4 445. Faillite de deux maisons établies en des villes différentes et secrètement associées : cbacime doit donner à ses créanciers personnels son bilan particulier. Les créanciers de l’une pourront agir contre l’autre, du chef de leur débiteur associé. — Cons. xxi.

1 44 6. Failli qui a plusieurs maisons de commerce en plusieurs villes : les créanciers de chacune de ces maisons sont préférés sur les marchandises qui s’y trouvent. — Toubeau, t. II, p. 581 .

1 447. Bilan doit être affirmé devant le juge. — Déclaration du 50 septembre 1 759 ; Nicodème , p. 609.

1 1 48. Il ne peut être retiré flu greffe sans lettres de réhabilitation et consentement général des créanciers. — Ibid. , p. 61 5.

ÉTUDES

1 449. Dans l’usage , le failli n’afifirme pas en personne devant le juge : il signe son affirmation sur le bilan même , contre la déclaration du 1 3 septembre 1 71 3. — Instit. comm. , p. 560.

1 450. Le failli qui a compris une créance dans son bilan n’est recevable à la contester. — J. D. P., t. III, p. 478.

SECTION VIII