DES DÉFENSES GÉNÉRALES

1451. Autrefois les juges en accordaient. François I" (1 555) ordonne que les lettres de répit émanent du prince. — Ordonn. de 1669, tit. vi; mars 1675; août 1699; 23 décembre 1699; Répert.,au mot Répit.

1 452. Les défenses générales et les lettresde répit seront signifiées dans huitaine aux créanciers et autres intéressés qui seront sur les lieux, et n’auront d’effet qu’à l’égard de ceux auxquels la signification en aura été faite. — Ordonn. 1 673, tit. ix, art. 3.

1 455. Lettres de répitsont tombées en désuétude. — Deniz., au mot Répit , n. 10.

1 454. Défenses générales ne peuvent être accor-

dêes par simple ordonnance d’hôtel : il faut une sentence rendue à l’audience. — Nouv. Deniz. , au mot Consuls , p. 565.

\ 455. Elles ne peuvent s’accorder que parties appelées. — J. D. P., 1. 1, p. 45; Compar , t. II, p. i 56.

\ 456. L’appel du jugement qui les accorde, sans parties appelées, doit être interjeté avant le jugement définitif: faute de quoi , il n’échet d’y statuer. — Arrêt de la deuxième section, moi plaidant.

SECTION IX

BU CONTRAT D’UNION, DE l’aTERMOIEMENT, DE

l’homologation.

1 457. Manière de terminer les faillites : contrat de remise ou atermoiement, ou nomination de syndics qui s’emparent de l’actif et l’administrent pour en distribuer le prix aux créanciers. — Proj". de Rév., p. 189.

\ 458. A Amsterdam , inventaire par les commissaires des fonds désolés ; curateurs salariés établis aux recouvrements ; six mois de délai pour traiter à l’amiable ; après le délai , vente et répartition aux créanciers. — Ordonn. de \ 659; Ricard, p. 544.

ÉTUDES

4 459. Atermoiement doit être passé devant notaires, avec minute. — Deniz., au mot Atermoiement, n. 9; Nouv. Deniz., au mol Atermoiement, p. 524 ; Répert. , au même mot.

Avis contraire (qui n’cst suivi à Paris). — Lalrens , p.4 69 , 4 77; Deniz., au mot Atermoiement, n. 4 .

4 460. Quand le failli n’a pas signé le contrat d’union, il faut le faire homologuer avec lui. — Boileau, p. 143.

1464. Les créanciers d’un failli absent peuvent s’unir, nommer des syndics, déposer bilan et livres, faire homologuer, etc. — Leclerc, p. 294.

4462. Ne sont reçus à atermoyer les étrangers non naturalisés , les comptables par rapport au fisc , les stellionataircs. — Bormer, p. 662; Nouv. Deniz., au mot Atermoiement, p. 525.

4 465. Les résolutions prises dans rassemblée des créanciers, à la pluralité des voix, pour le recouvrement des effets ou l’acquit des dettes, seront exécutées par provision, et nonobstant oppositions on appellations. — Ordonn. 4673, tit. n,art. 5.

1464. Les voix des créanciers prévaudront non par le nombre des personnes , mais eu égard à ce qui leur sera dû , s’il monte aux trois quarts des dettes. — Ibid. art. 6.

1 465. Eu cas d’opposition ou de refus de signer les délibérations par les créanciers, dont les créances n’excéderont le quart du total des dettes , voulons qu’ elles soient homologuées en justice, et exécutées comme s’ils avaient toics signé. — Ibid. art. 7.

1466. Consentement des trois quarts en somme, non-seulement à des termes, mais encore à une remise partielle, est obligatoire pour le quatrième quart. — Denizard, au mot Atermoiement , n. 9.

1467. Co-créaneiers , quel qu’eiMsoit le nombre, ne comptent que pour un. — Bornier, p. 677.

1468. Les trois quarts en somme s’entendent des trois quarts de chaque nature de créances. — Rogces , chap. xxxix , p. 541.

1 469. N’entendons néanmoins déroger aux privilèges, sur les meubles ni aux privilèges et hypothèques sur les immeubles qui seront conservés ; sans que ceux qui auront privilège ou hypothèque puissent être tenus d’entrer en aucune composition, remise ou atermoiement , à cause des sommes pour lesquelles ils auront privilège ou hypothèque. — Ordonn. 1 573, t. II, art. 8.

1470. Les privilégiés personnels reçoivent la loi des trois quarts en somme de leur classe. — Secùs les privilégiés réels; Boileau, p. 55.

1471. Les créanciers hypothécaires ne sont

ÉTUDES

comptés dans la supputation des trois quarts en somme. — Laurens, p. 21 3; Compar., L II, p. 181 .

Arrêt contraire. — Guich., l II, p. 420; J. D. P. , t. V, p. 524.

Arrêt Desgoflfes , 26 janv ier 1 808. — Sirey , t.VII, p. 178; Dexevers , t. VI, p. 92; Guichard, 1. 1, p. 529.

1472. Créanciers hypothécaires concourent avec les chirographaires à la nomination des directeurs ou syndics. — Laurens, 180; Guichard, t. II, p. 422; Merlin ,*au mot Direct, de cr. , p. 509.

1 473. Ils ne peuvent être forcés d’accéder au contrat d’union. — Testard, p. 269 ; Nouv. Deniz., au mot Homologation , p. 669 ; Nouv. Deniz. , au mot Atermoiement y p. 521 ; Sirey, 1. 1, p. 62.

Même de renoncer à la contrainte par corps. — Arrêt Déal, 26 janvier 1808, 21 janvier 1809, v. I , p. 376; J. xii, p. 420.

1474. Les trois quarts en somme des hypothécaires ne peuvent nuire aux droits d’un autre hypothécaire : ce qui s’entend ad légitimant modum. — Cons. lxii; Poncelin, t. I, p. 228; Laurens, 252.

1 475. Les trois quarts hypothécaires antérieurs ou de même date peuvent forcer une composition sur les immeubles. - — Pige au, p. 465.

1476. Pour décharger le débiteur de la contrainte par corps, il faut les trois quarts en somme

des créanciers qui ont cette contrainte. — Laurens, p. 2(5, Boileau, p. 54 ; Nouv. Deniz., au mol Faillite , p. 408; Testard , p. 262, 266.

(477. Créanciers, qui ont la contrainte, peuvent être contraints par les trois quarts qui ne l’ont pas, sauf la décharge de la contrainte. — Pigeau, p. 463.

( 478. Créancier privilégié ne fient cependant refuser d’entrer dans l’union pour éviter les frais. — Pigeau, p. 464.

( 479. Le quart non signataire ne peut s’opposer à l’homologation, même en déclanml ne pas contester l’exécution du contrat avec les signataires. — Guichard, t. II , p. 4(8; Sirey, t. Il , p. 74; Ibid. 1. 1, p. 202; J. D. P. t. II, p. (33.

(480. Contrat consenti par les trois quarts en somme peut être attaqué par l’autre quart, s’il y a motifs légitimes. — Jousse, cci.

( 48( . Créanciers non appelés aux délibérations sont tenus de les exécuter. — Jousse, cxcv; Boileau, p. 45; Merlin , au mot Atermoiement, p. 443.

Bien entendu les créanciers connus. — Laurens, p. 350.

(482. L’opposition des créanciers non appelés n’est pas reçue, s’il n’y a rien à reprocher aux délibérants. — Inst, comm., p. 557.

( 483. Ceux contre lesquels on ne pouvait obte-

ÉTUDES

nir lettres de répit, suivant l’ordonnance de 1 669 , tit. vi , art. 1 1 , ne sont obligés de consentir à l'atermoiement. — Nouv. Dcniz., au mol Atermoiement, p. 520.

1484. Dépositaire failli : le déposant n’est tenu d accéder au contrat d atermoiement ou remise. — Laurens, p. 286.

SECTION X