DE LA VÉRIFICATION ET AFFIRMATION DES CRÉANCES

1 485. La vérification précède l’affirmation, et se fait devant les consuls. — Déclaration du 13 septembre 1 739; Rogues, ch. xxxix , p. 405.

1 486. La vérification n’a lieu que pour les créances consulaires. — Déclarât, de 1 739.

Secùs l’affirmation. — Pigeau, p. 449, 476.

Et pour les faillites des marchands. — Testard, p. 152, 155.

1 487. L’affirmation peut se faire après la signature du contrat d’atermoiement. — Pigeau, p. 450; Nouv. Deniz., au mot Atermoiement, p. 520;*Deniz. , au mot Directeur, n. 6; Nouv. Deniz., au mot Affirmation, p. 317.

1488. 11 suffit qu« l’affirmation et vérification précèdent l’homologation. — Déclaration des \ 1 janvier 1716 et 13 septembre 1739; Jousse, cxcix.

Arrêt de la deuxième, section, du 19 février 1806, moi plaidant pour Smith et comp. contre la dame Kenvorthey, défendue par Ruffier. — J. D. P., t. VIII, p. 214.

1 489. La signature du contrat d’union peut précéder la vérification et affirmation des créances. Secùs pour les délibérations ultérieures. — Boileau, p. 1 3, 35.

1490. Au Châtelet, on accorde l’homologation provisoire, à la charge de faire incessamment l’affirmation. — Nouv. Deniz. , au mot Affirmation , p. 31 7 ; idem, au mot Homologation, p. 669 ; Instit. comm. , p. 536.

1491. Atermoiement volontaire entre un débiteur non failli et ses créanciers est valable , et n’est assujetti aux formalités prescrites par lafb'daration de 1759. — Merlin , au mot Atermoiement , p. 448.

1 492. La vérification et affirmation d’une créance n’empêche les autres créancière d’en demander la nullité. — Laurens, p. 250.

ÉTUDES

SECTION XL

DE l’insinuation DD CONTRAT DUNION.

4 493. Contrat d’union doit être insinué — Déclaration du 29 septembre 1722. — PiGEAC,p. 455.

SECTION XII