DU JUGE COMPÉTENT DES HOMOLOGATIONS
4494. Les consuls ne connaissent de l’homologation des contrats d’union. — Arrêt du 27 mars 4 702 ; 7 septembre 4 769; autre de 4772; Testard y p. 452; JdfessE, clxi; Lacombe, au mot Atermoiement ; Nouv. Deniz. , au mot Homologation , p. 676.
4 495. Les juges consuls en connaissent entre marchands seulement. — Arr. de réglement du 24 janvier 4 733.
Pour Angoulême. — Répert. , au mot Homologation. Voyez aussi Bornieii.
4496. Défense aux consuls de connaître dellio-
mologation des atermoiements. — Régi, du 27 mars <702. Déclaration contraire du <0 juillet 1715, rapportée par celle du 50 du même mois. Déclaration du 1 5 septembre 1 739 autorise les consuls à recevoir les bilans. D’homologation attribuée «à la conservation de Lyon, mais entre marchands seulement , par l’édit de juillet 4669.. — Répert., au mot Atermoiement.
4 497. L’homologation est rendue aux juges ordinaires depuis 4 733. — Tranchard , t. II , p. 31 3 ; PoNCELIN, t. I,p.227j JoUSSK,CCY;TESTARD,p.455;
Laurrns , p. 342.
4 498. Les biens qui surviennent à celui qui a fait cession doivent être discutés devant le tribunal saisi de la liquidation de la première masse. — J. D. P.,t.X,p. 290.
SECTION XIII
RÈGLES PARTICULIÈRES SUR LES OPÉRATIONS DES DI- RECTIONS ET LE CONCOURS DES CRÉANCIERS.
4 499. Les créanciers du failli peuvent faire commettre un préposé pour continuer le débit de scs marchandises. — Nouv. Deniz., au mot Banqueroute, p. 205.
29H ÉTUDES
4500. Les deniers comptants et ceux qui procéderont de la vente des meubles et des effets mobiliers, seront mis ès mains de ceux qui seront nommés par les créanciers à la pluralité des voix; et ne pourront être vcndiqués par les receveurs des consignations, greffiers, notaires, huissiers, sergents ou autr e* personnes publiques ; ni pris sur iccux aucun droit par eux ou les dépositaires, à peine de concussion. — Ordon. 4 673, lit. h, art. 9.
4 504 . Lorsqu’une direction de créanciers continue îme exploitation que le failli abandonne à ses créanciers, ceux-ci sont débiteurs personnels et solidaires des fournitures faites pour cette exploitation. — Merlin , au mot Direction de Créanciers , p. 522 ; Cons. iv.
4 502. L’exécution provisoire du contrat d’atermoiement a lieu pour le recouvrement des effets , mais non pour les remises et délais accordés. — Jousse, cxcviii.
4 503. Réciprocité entre les provinces du royaume, et même les pays étrangers qui donnent aux habitants du lieu une préférence sur les forains. — Régi, du 2 juin 4 667, art. 4 2; Décl. du 20 juin 4 784; Jousse, xciv; Tranchard, t. II; Jousse, ccvi; Nouv. Deniz. , au mot Faillite , p. 41 5.
4504. En cas de faillite d’un manufacturier, les métiers nécessaires à son occupation personnelle doi-
vent lui être laissés sans payer. Item tous ses métiers, s’il les demande, en payant par tiers à la fin des deuxième, troisième et quatrième années. — .Déclar. du 1 9 août 1 704.; Répert. , au mot Manufacturier, p. 242.
1 505. Mineurs et administrateurs peuvent consentir remises, mais dans le cas seulement où elles sont forcées par le concours des autres créanciers. — Pigeau, p. 455, 467.
SECTION XIV
