DES MANUFACTURES

1 06. Défense de saisir les ustensiles des manufactures, si ce n’est pour loyers de maisons et pour prix dû au vendeur. — Disposition d iceux en cas de faillite. — Déclaration du 1 9 août 1 704. — Répert.,au mot Manufactures,^. 242; Recueil d’édits.

1 07. Marchandises remises aux mesures et largeurs anciennes. — Ordonnance d’Orléans, art. 1 47 ; ordonnance de 1629, art. 418.

SECTION IV