RÈGLES DIVERSES

<08. Deux marchands, demeurant en même rue, ne peuvent avoir semblable enseigne, ni presque semblable. — Lacombe, au mot Enseigne ; Institut, comm., p. 36; Nouv. Den., au mot Enseigne, p. 680.

< 09. Confréries des artisans défendues. — Assemblées et monopoles défendus aux gens de métier et artisans. — Ordonnance de < 559 , art, < 85 et <91 .

SECTION V