DE L EFFET DES REMISES ET ATERMOIEMENTS

1 506. Les associés d’vm failli ne peuvent se prévaloir des remises accordées à celui-ci, dans un temps où leur société était tenue cachée. — Cons.

1507. Les délais de l'atermoiement courent à 1 égard des signataires, sans attendre l’homologation avec les refusants. — Savari, p. 681; Bornier , p. 678.

S’il n’y a convention contraire. — Dict. de conun., p. 255; Nicodème, p. 5S1 .

A l’égard des refusants, le délai court du jour de l’homologation. — Ibidem, ibidem.

ÉTUDES

1 308. Remise volontaire libère pleinement le débiteur.— Savari, p. 683; Jousse, ccii.

Secùs l’homologation prononcée contre un refusant.— Laurens, p. 203.

Secùs aussi , lorsqu’il y a réserve en cas de meilleure fortune. — Nouv. Déni/.. , au mot Atermoiement, p. 322.

1 509. Avantages particuliers, accordés par un débiteur qui atermoie à l’un de ses créanciers au préjudice des autres, sont valables vis-à-vis du débiteur, et sauf la réclamation des autres créanciers. — Merlin , au mot Atermoiement, p. 445.

Doutes sur la question. — Compar. , t. II, p. 1 41 ; voyez Suprà , p. 140.

SECTION XV