‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 163 sur 236 · DE L ABANDON DE LA CONTRIBUTION, ET DE LORDRE · texte numérisé non relu

DE L ABANDON DE LA CONTRIBUTION, ET DE LORDRE

1 521 . Abandomiement ne donne aux créanciers que la possession de 1 immeuble, sans épouiller le débiteur de la propriété. — Nouv. Deniz., au mot Abandonncment.

1522. Abandon d immeubles pour être vendus ne dépouille pas le débiteur de. la propriété. Sechs l’abandon en paiement: même dans le premier cas, le mandat est irrévocable. — Deniz. , au même mot; Pigeau, p. 455.

\ 525. La contribution du mobilier se fait avant l’ordre du prix des immeubles : sinon les derniers créanciers hypothécaires sont de plein droit subrogés aux droits que les créanciers , utilement colloqués sur les immeubles , auraient probablement exercés sur le mobilier. — Nouv. Deniz., au mot Contribution, p. 506; idem, au mot Faillite , p. 409; Bornier, p. 679, 681 .

ÉTUDES

SECTION XVIII

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