DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSILIATION DES CONCORDATS

'1524. Premier concordat ne peut être anéanti par un second , passé avec une partie des créanciers. — J. D. P., 1. 111, p. 253.

1 525. Créancier signataire d’im contrat d'atermoiement peut rétracter sa signature si le failli ne fait homologuer avec les refusants, dans le délai qui sera fixé par le juge. — Cons. lx.

1 526. Contrat d’union n’est obligatoire , même pour les signataires, que lorsqu’il est suivi d’homologation. Denevers, t. III, p. 1 58.

“1527. Contrat d’union, quoique déclaré nul, et déclaré tel sur la demande des non-signataires, est valable relativement aux signataires. V olcnti non Jit injuria. — Parère lxxxvii, p. 641 .

1528. Créanciers trompés peuvent attaquer le concordat, même devant le juge qui l’a homologué. — Boileau , p. 79 , 8 1 .

1 529. Failli qui n’exécute les conditions du concordat, peut en être déclaré déchu, — Toubeau , t. II, p. 371.

4 530. Créanciers signataires du contrat d’union peuvent l’attaquer, s’il y a fraude, ou si le débiteur n’exécute pas. — Jousse, cciii.

4534. Au cas que l’état se trouve frauduleux, ceux qui auront obtenu des lettres ou des défenses en seront déchus , encore qu’elles aient été entérinées ou accordées contradictoirement, et le demandeur ne pourra plus en obtenir d’autres ni être reçu au bénéfice de cession. — Ordonn. 4673, tit. ix,

4 532. Les créanciers signataires peuvent rétracter le concordat, si le failli leur a dissimulé la véritable situation de ses affaires. — Cons. xi.ni; Testard, p. 265.

SECTION XIX