DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

\ 543. Déclarons banqueroutiers frauduleux ceux qui auront diverti leurs effets, supposé des créanciers, ou déclaré plus qu’il n’était dû aux véritables créanciers. — Ordon. 1 673, t. Il, art 1 0; Jousse, ccviii, eexi.

\ 544. Chractères certains de banqueroute frauleuse : 1 0 divertissement d’effets ; 2° déguisement de situation; 5° suppression des livres; 4° leur altération.— Nouv. Dcniz., au mot Banqueroute, p. 1 99.

1 545. Caractères équivoques : \ 0 retraite du débiteur ; 2° défaut de bilan ; 3° défaut de registres; 4° irrégularité des registres; 5° emprunt, achats, ventes et négociations aux approches de la faillite.

— Ibid. 200; Boileau p. 69.

\ 546. La tentative de banqueroute est un délit.

— Merlin, au mot Banqueroute, p. 15.

PiBilizfiftby CîüPgle

La loi du 22 prairial an IV , qui punit la tentative du crime, s’y applique. — Laurens, p. 379.

1547. Agent de change peut, dans tous les cas de faillite, être déclaré banqueroutier frauduleux ; même sur la poursuite du ministère public. — Circulaire du grand-juge, 7 thermidor an XIII; Laurens, p, 391 ; Tranchàrd, t. II, p. 308.

1 548. Créanciers trompés peuvent revenir contre l’acte par lequel ils ont fait des remises au banqueroutier, et faire annuler le concordat. — Nicodème, p. 578; Inslit. comm., p. 38, 530; Jousse, clxu,

CLXXV, CCIII, CCVIII.

1549. Créanciers ne peuvent, à peine de déchéance , accorder atermoiement aux banqueroutiers frauduleux. — Édit de Henri IV du mois de mai 1609; Nouv. Deniz., au mot Atermoiement , p. 520.

1550. Les banqueroutiers frauduleux seront poursuivis extraordinairement et punis de mort. — Ordonn. de 1 673, tit. xi, art. 1 2.

1 551 . Peine de mort prononcée contre eux. — Ordonnance d’Orléans, art. 142; Ordonn. de Blois,art. 205; Édit de mai 1609; Deniz., au mot Banqueroute, n. 10.

1 552. Peine contre les banqueroutiers : le carcan, le bannissement ou les galères; mêmes peines contre

les complices. — Nouv. Deniz., au mot banqueroute, p. 212; Jousse, ccxiii.

1 553. Anciennes ordonnances contre les banqueroutiers : 1 0 octobre 1536, art. 4; 1560, art. 143; 1579, art. 205; mai 1609; 1629, art. 135, 153. — Savary, p. 685.

1 554. Banqueroutiers frauduleux punis de six ans de fers. — Loi du 25 septembre 1 791 , deuxième part., tit. u.sect. n, art. 30.

Jury spécial : loi du 3 brumaire an IV, art. 1 40 et suivants, et art. 517. — Boileau, p. 88; Laurens , p. 386".

1 555. Banqueroutier condamné au bannissement perpétuel est mis hors de prison, nonobstant les condamnations ch iles. Secùs condamné au bannissement à temps. — Nouv. Deniz., au mot Banqueroute, p. 214.

SECTION XXI