DES FAUTEURS ET COMPLICES DE LA BANQUEROUTE

1 556. Sont complices de la banqueroute : 1 0 ceux qui la conseillent; 2” qui détournent ou recèlent les effets ; 3“ qui dorment retraite au débiteur;

4° qui achètent sciemment à vil prix J" 5° qui se disent faussement débiteurs (insolvables) pour justifier un prétendu emploi de deniers ; 6“ qui se sup- . posent créanciers ; 7° qui acceptent des ordres , ventes , donations simulées. — Ibid., p. 202; Boileau , p. 74.

1 557. Ceux qui auront aidé ou favorisé la banqueroute frauduleuse, en divertissant les effets, acceptant des transports , ventes ou donations simulées , et qu’ils sauront être en fraude des créanciers, ou se déclarant créancière ne l’étant pas, ou pour ime plus grande somme que celle qui leur était due, seront condamnés en quinze cents francs d’amende , et au double de ce qu’ils auront diverti ou trop demandé au profit des créanciers. — Ordonn. 1675, tit. n, art. 15.

1558. Complice condamné, quoique le banqueroutier eût été absous par un arrêt antérieur. — Denev., t. II, suppl., p. 3.

Même aux galères. — Jousse, ccix.

1 559. Fauteurs de banqueroute frauduleuse condamnés personnellement à payer les créanciers et au bannissement. — Prat. des cons., p. 208.

1 560. Ceux qui favorisent l’évasion d’un banqueroutier frauduleux sont garants envers les créanciers. — Jousse, ccxv.

ÉTUDES

SECTION XXII