DE LA POURSUITE DE LA BANQUEROUTE

4 561 . Femme du failli, qui enlève ou recèle, peut être poursuivie , comme complice , par la voie extraordinaire. — Rogues, chap. xxxix, p. 352; Nouv. Deniz., au mot Banqueroute , p. 208.

4 562. Pour poursuivre criminellement un banqueroutier frauduleux , il fallait l’agrément de moitié des créanciers. — Déclaration du 5 août 4 724 ; renouvelée d’année en année jusqu’en 4732; Nicodème , p. 577.

4 563. Un seul créancier peut intenter l’action criminelle. — Poncelin , 1. 1 , p. 233 ; Jousse, ccxii ; Nouv. Deniz. , au mot Banqueroute , p. 24 2.

4564. Le ministère public peut la poursuivre d’office, mais seulement jusqu’à ce que les créanciers soient assemblés. — Boileau, p. 89; Jousse ,

Il le peut toujours et dans tous les cas. — Laurens , p. 393.

4 565. La plainte doit être rendue devant le juge du domicile du banqueroutier, à moins qu’elle ne

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soit incidente à une affaire civile. — Nouv. Deniz., au mot Banqueroute ,p. 210.

1 566. On peut, même au civil , conclure par corps contre le banqueroutier frauduleux. — Ibid.., p. 207.

1 567. On peut transiger, et par conséquent compromettre sur une plainte en banqueroute frauduleuse. — Nouv. Deniz. , au même mot, p. 21 2.

1 568. Banqueroutiers réfugiés en pays étranger peuvent en être extraits. — Traité du 6 germinal an X , entre la France , l’Espagne , la Hollande et l’Angleterre, art. 20; Compar, t. II, p. 166.

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