DE LEUR INCAPACITÉ

4569. Les faillis ne peuvent plus, suivant Balde et Straccho, exercer la marchandise. — Voyez le réglement de Lyon du 2 juin 4 667 ; Bornier, p. 456.

Ni fabriquer des draps (à Carcassonne). — Testard-, p. 4 79.

4 570. A Genève , les enfants des faillis sont exclus des magistratures et même du grand conseil , s’ils ne paient. — Montesquieu, liv. xx, chap. xvi.

4574. Faillite suspend l’exercice des droits de citoyen. — Art. 5 de la constitution de l’an VIII ; Laurens, p. 564 .

4572. Faillis ne peuvent à Lyon entrer en loge de change, ni virer parties, sans avoir entièrement payé. — Réglement du 2 juin 4667, art. 48; Jousse, xcvi , clxix ; Bornier , p. 569 ; arrêt de Bordeaux

du 28 février 1680; Bornier, p. 659; Jousse,

1 573. Ceux qui auront obtenu lettres de répit , fait contrat d'atermoiement ou fait faillite, ne pourront être agents de change ou de banque , ou courtiers de marchandises. — Ordonnance 1 673, tit. u, art. 3.

1574. Voulons que ceux qui auront obtenu des lettres de répit ou des défenses générales ne puissent être élus maires ou échevins des villes, juges ou consuls des marchands , ni avoir voix active ou passive dans les corps et communautés, ni être administrateurs d’hôpitaux, ni parvenir aux autres fonctions publiques; et même au’ils en soient exclus , en cas qu’ils fussent actuellement en charge. — Ibid. tit. ix , art. 5.

\ 575. Faillis sont exclus de la bourse. — Ordonnance du 1 " thermidor an IX ; Manuel des agents de change.

SECTION XXIV