DE LA RÉHABILITATION

1 576. Les lettres de réhabilitation étaient homologuées par le juge royal. — Jousse, clxviii.

ÉTUDES

<577. Réhabilitations sont prononcées par les tribunaux de commerce. — Corapar. , t. II , p. 539.

< 578. C’est un abus : la réhabilitation est une vraie question d’état, dont la connaissance doit appartenir aux juges civils. — L*§rens , p. 369.

<579. Banquéroutier frauduleux, condamné comme tel, ne peut être réhabilité. — Nouv. Deniz., au mot Banqueroute , p. 2 <5.