UES NANTISSEMENTS ET DE QUELQUES ESPECES PARTICULIÈRES DE PRIVILÈGES

1601. Aucun prêt ne sera fait sous gage, qu’il n’y en ait un acte par-devant notaire, dont sera retenu minute , et qui contiendra la somme prêtée et les gages qui auront été délivrés, à peine de restitution des gages, à laquelle le prêteur sera contraint par corps, sans qu’il puisse prétendre de privilège sur les gages , sauf à exercer ses autres actions. — Ordonn. 1 675, tit. vi, art. 8.

1 602. Les gages qui ne pourront être exprimés dans l’obligation seront énoncés dans une facture ou inventaire dont sera fait mention dans l’obligation , et la facture ou inventaire contiendra la quantité, qualité, poids et mesure des marchandises ou autres effets donnés en gage, sous les peines portées en l’article précédent. — Ibid. art. 9.

1 605. L’article 8 ci-dessus ne s’exécute pas à la rigueur. — Nouv. Deniz. , au mot Fraude, p. 76; Jousse, cxlv, Poncelin , t. I, p. 202; Inst, comm., p. 586.

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ÉTUDES

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4604. Propriétaire peut revendiquer la chose donnée en gage par une revendeuse publique, qu’il qu’il avait chargé d’en faire la vente. — Inst, coinm., p. 484; Lacombe, au mot Revenderesse.

4605. Teinturiers ont un privilège sur les soies, laines, fds et marchandises qu’ils ont teintes ( dans les deux dernières années seulement), art. 89 de leurs statuts. — Jousse xcv; Boucau, p. 29.

SECTION XXVII