DES CONSIGNATAIRES ET COMMISSIONNAIRES

4606. Consignataire est privilégié sur la marchandise. — Gorneau, p. 36; Ordoim. du change, p. 4 96, 4 97, voyez p. 45, n. 204 ; Sirey, t. V, suppl., p. 450.

Il est préféré même au vendeur. — Projet de rév., p. 422; Dbnizart, au mot Revendication, n. 43.

Ainsi décidé par une délibération de la chambre de commerce de Marseille, du 4 4 août 4 730; Laurens, p. 274 .

4 607. En cas de faillite du commissionnaire qui a vendu pour le compte d’un tiers, celui-ci peut re-

vendiquer les sommes dues par les acheteurs. — Savary , p. 578; Inst, comm., p. 52.

Quand même le. commissionnaire aurait donné des billets à ordre. — Jbid. p. 53.

1 608. En cas de faillite du commissionnaire qui a acheté pour compte d’un tiers , le vendeur peut revendiquer le prix dû par ce^ tiers. — Savary, p. 566.

1 609. En cas de faillite du commissionnaire , le commettant ne peut revendiquer l’argent reçu pour lui , s’il n’est en sacs cachetés; il peut revendiquer les billets faits à son propre ordre. — Compar., t. II , p. 322.

SECTION XXVIII