‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 174 sur 236 · DES DENIERS COMPTANTS · texte numérisé non relu

DES DENIERS COMPTANTS

1 61 0. Revendication des deniers comptants n’est admise, à moins qu’ils ne soient renfermés dans un sac scellé et cacheté. — Bornier, p. 680; Lauhens, p. 284.

1 61 1 . Lorsqu’une cession onéreuse est annulée, le cessionnaire peut en revendiquer le prix, s’il existe en nature. — Nouv. Deniz. , au mot Fraude , p. 76.

ÉTUDES

SECTION XXIX

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