DES BILLETS ET AUTRES EFFETS DE COMMERCE

1 61 2. Pour revendiquer des effets au porteur, il faut prouver qu’ils ont été perdus ou volés. — Siret, t. ni, p. 227.

1 61 3. Lettre de change, valeur reçue comptant, peut être revendiquée par le tireur , s’il prouve par un billet du porteur failli que la valeur n’en a pas été payée. — Inst, comm., p. 209 ; Pothier , n. 73.

1 61 4. Revendication de lettres de change et autres effets négociables. — 1 675, lit. v, art. 25.

1 61 5. Quittances pour recevoir: confiées à un négociant qui fait faillite, peuvent être revendiquées. — Parère civ.

1 61 6. Remises faites à un accepteur, pour provision des traites faites sur lui, peuvent être revendiquées en cas de faillite. — Parère lxxxvii; Lois et coût, du change, ch. xli , n. 43.

1 61 7. Revendication peut avoir lieu d’effets de commerce confiés à un banquier ou autre mandataire, pour en recevoir le paiement (bien entendu

s’ils existent eu nature). — Leclerc, p. 309; Inslit. comm., p. 595, 601 .

Et si ce banquier n’est pas lui-même créancier de celui qui lui a confié ces billets. — Ibid., p. 242.

1618. Dans le cas de l’avant-dernier article, il faut distinguer l’ordre-cession et l’ordre simple mandat. — Parère li.

1619. Commettant peut revendiquer sur son commissionnaire les lettres de change non entrées dans le compte. — Rogues, cb. xliii, p. 41 .

1 620. Revendication d’effets de commerce n’est admise lorsqu’il y a compte courant, débit et crédit réciproques.-r Consult. xxvni, xxxi.

1 621 . Billets confiés à un agent dç change, pour les négocier : s’ils se trouvent en nature lors de la faillite de l’agent de change, peuvent être revendiqués. — Nouv. Deniz., au mot Endossement,

SECTION XXX