QUI PEUT FAIRE CESSION, ET COMMENT

1624. Ne sont admis à faire cession les comptables de deniers publics, les comptables de deniers royaux , les tuteurs ou curateurs , les stellionataires , les banqueroutiers frauduleux , l’héritier qui n’a fait inventaire, ceux qui ont etc condamnés à des dommages-intérêts en matière criminelle, à une amende envers le fisc pour délit, à des dépens en matière criminelle cumulés avec des dommages-intérêts. Item, contrats en justice : fermier qui a stipulé la contrainte par corps (sauf le cas de force majeure) ; achats en foire et marché public ; dépositaires, courtiers, bouchers, boulangers , marchands de vin, acheteurs de poisson ( secùs les prisonnière pour frais de gîte et geolage). — Répert., au mot Cession , p. 24.

ÉTUDES

1 625. Cas auxquels la cession n’a lieu : vente de blé, vin, etc., en marché public; vente en foires, vente de poisson ; courtiers ; vente à l’encan en justice ; cautions judiciaires; fermes de terres et métairies ; comptables de deniers publics ou royaux ; dépositaire de justice; reliquat de compte de tutèle; dette procédant de dol; réparation, dommages-intérêts en matière criminelle. — Jousse ,

1 626. Prost de Royer dit que la cession n est admise à Lyon. — Compar., t. II , p. 1 75.

1627. Dettes pour lesquelles cession n’a lieu : si le créancier a reçu un billet sans réserve de l’obligation primitive, il est déchu de son privilège. — Jousse, clxxiv; Tranchard, 1. 1, p. 34.

1 628. Le débiteur ne peut renoncer, par l’obligation même , au bénéfice de cession. — Jousse , clxx; Savary, p. 705; Tranchard, 1. 1, p. 1 2.

1 629. Français qui ont perdu la vie civile ne sont reçus à cession. — Jousse, clxxx ; Testard, p. 1 32 ; Procéd. de Pothier , p. 297.

1 630. Les étrangers qui n’auront obtenu nos lettres de naturalité ne seront reçus à faire cession. — Ordonn. 1675, lit. x, art. 2.

1651. lin étranger n’y est admis, même contre un étranger. — Nouv. Deniz., au mot Cession, p. 285.

1 632. Un Français n’y est admis contre un étranger. — Jousse, clxxxi; Savart, p. 705; Bodtaric, p. 402; Tranchard, t. I, p. 38; Dict.de comni. , p. 5; BoRNiER,p. 663; Ponceun, 1. 1, p. 247.

Opinion contraire. — Nouv. Deniz., au mot Cession, p. 385; J. D. P, t, IX, p. 294 .

4 633. Celui qui a atermoyé ne peut faire cession ( excepté en Flandre. ) — Nouv. Deniz. , au mot Atermoiement, p. 522.

Opinion contraire. — Rogues, ch. xu p. 45; Répert., au mot Cession , p. 26; Jousse, clxxiv.

( Savary croit qu’il faut prouver de nouvelles pertes, p. 742.)

4 634. Celui qui a fait cession ne peut plus atermoyer. — Rogues , ch. xu , p. 24 ; Ponceun , t. I , p. 24 4.

Opinion contraire. — Tranchard, t* I , p. 55 ; Répert. , au mot Cession , p. 26.

4 655. Cession n’est accordée qu’aux faillis de bonne foi , sans fraude ni malice. — Savary, p. 703.

Auquel cas elle n'est infamante. — Ordon. 4 629, art. 1 44.

4 656. Débiteur principal est reçu au bénéfice de cession contre son fidéjusseur. — Tranchard, p. 2.

4 637. Le dépôt de bilan, registres, titres de l’actif, est nécessaire. — Pigeau, p. 847 ; Testard, p. 4 24 ; Répert., au mot Cession, p. 48.

ÉTUDES

4 638. Juges-consuls ne connaissent pas de la cession. — Ibid. p. 20.

1 639. Celui qui fait cession doit garder seulement un lit, les outils et instruments avec lesquels il gagne sa vie : une vache, trois brebis ou deux chèvres. — Jousse, clxxv; Tranchard, 1. 1, p. 34.

1 640. Outre les formalités ordinairement observées pour recevoir au bénéfice de cession de biens les négociants et marchands en gros et en détail et les banquiers , les impétrants seront tenus de comparoir en personne à l’audience de la juridiction consulaire, s’il y en a , sinon en l’assemblée de l’Hôtel commun des villes, pour y déclarer leurs nom, surnom, qualité et demeure, et qu’ils ont été reçus à faire cession de biens; et sera leur déclaration lue et publiée par le greffier, et insérée dans un tableau public. — Ordon. 1 673, lit. x , art. 1 .

SECTION II