DES EFFETS DE I.A CESSION
1 641 . Cession volontaire décharge pleinement le débiteur. Seciis la cession judiciaire. — Bornieh , p. 660; Dict. de comin., p. 4.
<642. Cession même volontaire ne libère pas. — Boutaric, p. 101 .
1 643. Le débiteur qui a fait cession judiciaire n’est tenu sur les biens qu’il acquiert dans la suite, que in quantum, facere potest. — Jousse, clxxv; Tranckard, 1. 1, p. 1 1 .
1 644. Cession judiciaire ne décharge les cautions. — Rogues, ch. xli, p. 19; Lacombe, au mot Caution, sect. v, n. 7; Nouv. Deniz., au mot Cession , p. 586; Trancha rd, 1. 1, p. 27.
Si le créancier a mis la caution en cause. — Dict. de com., p. 6.
1 645. Cession volontaire décharge les cautions. — Dict. de comm., p. 6.
1646. Cession forcée ne décharge les cautions. Secùs cession volontaire, consentie par le créancier, ou homologuée avec lui , à moins qu’il ne fasse intervenir la caution. — Nicodème, p. 621 ; Dict. de comm., p. 6.
1 647. Cession ne donne aux créanciers que le droit de vendre les biens : jusqu’à la vente, le débiteur conserve la propriété , il n’a perdu que la jouissance. — Pothier, Procéd., p. 301;Tranchard, t.I,p. 16,31,50.
1 648. Les biens de celui qui a fait cession doivent
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être saisis sur un curateur aux biens abandonnes. —
Pigeau, p. 856.
1 649. Cession entraîne de plein droit la séparation de biens. — Poncelin , t. I,p. 214; Tranchard,
1 650. Celui qui a fait cession peut autoriser sa femme à ester en jugement. — Tranchard, t. I, p. 57.
1 651 . Celui qui a fait cession est assujetti ( le cas échéant ) à donner la caution judicatum solvi. — Rogues, ch. xli, p. 21; Nouv. Deniz. , au mot Caution judiciaire , p. 528; Pigeau, p.856; Tranchard, t. I, p. 56; Jousse, clxxvi.
1652. Cession volontaire, agréée par les trois quarts en somme des créanciers , est homologuée contre les refusants. — Ferrière , au mot Abandonnement .
1 655. Cession de biens, quoique volontairement acceptée, peut être déclarée nulle si le débiteur a dissimulé une partie de son actif, sans préjudice aux poursuites extraordinaires. — Savary, p. 700; Jousse, clxx; Tranchard, t. 1, p. 52.
1654. Celui qui assigne ses créanciers pour cire admis à cession ne peut plus être emprisonné. — Jousse, clxxiv ; Nouv. Deniz., au mot Cession, p. 584.
4 655. Cession doit être insinuée ; mais l’insinuation n’est que bursale. — Pigeau, p. 849.
4 656. Elle doit être publiée et affichée au greffe. — Ordonn. 4 629 , art. 4 45.
4 657. Déclaration de cession en personne à l’audience civile et à l’audience des consuls. — Ordon. de juin 4540, art. 70.
A Paris, ces formalités ne se remplissent pas, quoiqu’on en dresse procès - verbal. — Pigeau , p. 854 ; Dict. de comm. , p. 7 ; Tranchard , t. I , p. 42.
4 658. Les formalités des cessions se remplissent par procureur. — Leclerc , p. 500.
4 659. Titre lxi de la loi salique : nu en chemise ; ramasser de la poussière aux quatre coins de la maison ; s’avancer sur le seuil de la porte ; jeter la poussière par-dessus l’épaule; bâton blanc; sauter sur la première haie. — Poncelin , 1. 1 , p. 65; Tranchard , dise, prélimin.
4 660. Abolition de l’usage du bonnet vert. — Savary, p. 706; Jousse, clxxix.
4 664 . 11 suffit maintenant de l’avoir en poche. — Arrêt du 26 juin 4 582 ; du 4 "décembre 4 628 ; du 40 mai 4622; Tranchard, t. 4, p. 17; Deniz., au mot Bonnet vert ; Testard , p. 4 52 ; Ferrière , au mot Bonnet vert.
<662. A Genève, les enfants de celui qui a fait cession sont exclus des magistratures, et même du grand-conseil, s’ils ne paient. — Pigeau, p. 858.
