DES JUGES ET DES SUPPLÉANTS

1 663. Le juge doit avoir quarante ans , les con-

suls vingt-sept ans. — Arrêt du cons. du 9 septembre 1 673; Jousse , ccxvi. . .

1664. Juge-consul élu peut être contraint d’en remplir les fonctions. — Deniz., au mot Consul, n. \ 5.

1 66o. Places de juges et consuls sont charges pu-

ÉTUDES

bliques : marchands nouvellement retirés ne peuvent se dispenser de les accepter. — Nouv. Deniz. , au mot Consul , p. 400.

1 666. Consuls sont électifs , et n’ont pas de provision du roi. — Jousse , ccxvii.

1 667. Ils prêtent serment devant les baillis, dans les villes où il n’y a pas de parlement. — Jousse,

1 668. Mode des élections. — Déclaration du 1 S mars 1 728 (Code de Louis XV).

1 669. Ne sera établi dans la juridiction consulaire aucun procureur syndic, ni autre officier, s'il n’est ordonné par l’édit de création du siège ou autre édit dûment registre. — Ordonn. 1 673 , tit. xii, art. 1 1 .

1670. Plusieurs tribunaux êbnsulaires avaient un procureur syndic gradué, sur le rapport duquel se jugeaient les questions de droit. — Poscelin , 1. 1 , p. 246 ; Bout aric , p. 1 28.

1671 . Les consuls peuvent appeler d’anciens juges-consuls pour juger les affaires difficiles. — Édit de novembre 1563, art. 3; édit de 1718; Déclarai. du 26 juin 1 723; Déclarât, du 1 5 décembre 1722; Jousse, ccxvii ; Compar., II, p. 352.

1672. Juridiction consulaire peut appeler, pour

se compléter, un négociant (non juge ni suppléant). Collect., t. III, p. 1 36.

1 675. Établissement des suppléants dans les tribunaux de commerce. — Loi du 1 6 juillet 1 792 ; Poncelin.

1 674. L’assistance non nécessaire d’un suppléant à un tribunal de commerce déjà complet ne rend pas le jugement nid. — Merlin , au mot Suppléant, p. 674.

1 675. En l’année 1818,1e tribunal de commerce de Paris a rendu neuf mille six cent quatre-vingtdeux jugements contradictoires et neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf j ugements par défaut. Total , dix neuf mille cent quatre-vingt-un. Ces jugements ont produit au fisc 7L6, 990 fr. 81 c. pour mise au rôle, enregistrement et timbre, non compris les actes faits hors du greffe (discours de M. Martin-D’André à l’installation du nouveau tribunal. — Journal de Paris du 1 1 février 1 81 9.

Le 4 novembre 1 825 , installation du tribunal de commerce à la nouvelle Bourse, r. des Filles-Saint- Thomas.

ÉTtJDES

SECTION IL