DES ASSIGNATIONS

1 676. Les assignations doivent être données pour le matin à huit heures, pour l’après-midi à deux heures; en cas d’affaires qui requièrent célérité, à heure présente. — Régi, du 7 juin 1675; Boutaric, p. 147; Répert., au mot Consul, p. 562.

1 677. On ne doit pas donner d’assignation en bourse. — Jousse, ccxliv.

1 678. Associés peuvent être assignés tous au domicile d’un seul. — Rogues, ch. iv, p. 45.

1 679. Marchands souscripteurs de billets solidaires doivent être assignés au domicile d’un seul. — Arrêt du conseil du 1 5 juillet 1 709; Boütaric , p. 187; BoRNiER,p. 764; Nicodème, xu; Jousse, ' ccxtv; Rogues, ch. tvin, p. 228; Compar, t. I, p. 259.

1 680. Maître de manufacture peut être assigné à sa manufacture. Item , voiturier à son bateau. — Rogues, ch. iv,p. 42.

1 681 . Maîtres et mariniers peuvent être assignés à leur bateau (en matière provisoire et pour causes

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relatives aux engagements pris à l’occasion du navire et du voyage. — Ordonn. 1681, liv. i, tit. n, art. 1; Poncelin, lit. n , p. 12; Sc. des nég. , p. 371 .

1 682. L’assignation peut être posée au domicile indiqué pour le paiement du billet. — Siret , 1. 1,

1 683. Assignation donnée au domicile élu dans le lieu où siège le tribunal : il faut observer un délai proportionné à la distance du domicile réel. — J. D. P. , p. 405.

1 684. Assignation aux forains : un jour par dix lieues. — Jousse, sur l’ordonn. 1 667, p. 339.

1 685. Domiciliés dans les colonies françaises de l’Amérique doivent être assignés aux hôtels des procureurs généraux. — Arrêt du conseil du 25 août 1 692 ; Recueil d’édits, t. II, p. 628.

SECTION III

DES RÉASSIGNÉS.

1686. Réassignations autorisées au consulat de Paris, malgré l’art. 2, tit. v de l’ordonn. de 1 667 et l’art. 7 du tit. xi. — Arrêt du 24 décembre 1 668 et 1 4

ÉTUDES

décembre 1718; Nicodème, lxi; Instit. comm., p. 665; Former, p. 741 ; Répert.,au mot Consuls, p. 563 ; Recueil de lajurid., p. 54.

1687. Les réassignés dans la ville et les faubourgs appartiennent aux huissiers audienciers exclusivement. Item , les significations dans les instances interloquées aux consuls. — Lettr. pat. des 6 novembre 1 654 et 1" février 1 735. — Xouv. Deniz. , au mot Consul , p. 595.

1688. Exploits de réassignés ne sont assujettis aux formalités des ajournements. — J. D. P., t. II, p. 267,26$.

1689. Sentence par défaut , rendue aux consuls de Paris sur une assignation première, et sans réassignation, est nulle. — Parère xix.

1690. Les réassignés n’ont lieu au-dessous de 17 livres. — Nouv. Deniz. , au mot Consul ,

SECTION IY.