DE LA COMPARUTION ET DE LA DÉFENSE

1 691 . En cas d’impossibilité, de la part du défendeur, de comparaître en personne , il peut lui être

accordé un sursis indéfini. — J. D. P. ,»t. IV , p. 293.

1 692. A Bordeaux , les huissiers défendent les causes : il leur suffit d’être porteurs de l’exploit. — Compar., t. Il, p. 308.

1 693. La défense permise, à Paris, aux huissiers à cheval. — Arrêt du 1 7 août 1 740.

Interdite à Angoulême. — Arrêt du 1 4 janvier

1733; Nouv. Deniz., au mot Consul , p. 394.

1694. Dans les juridictions consulaires, il n’y a lieu à fournir la caution judicatumsolvi. — J. D. P., 1. 1, p. 1 71 .

SECTION y.

DE l’instruction PRÉPARATOIRE.

1 695. Les procédures de la juridiction consulaire seront faites suivant les formes prescrites par le tit, xvi de notre ordonn. du mois d’avril 1 667. — Ordonn. 1 673 , tit. xu , art. 1 2.

1 696. Femme peut être interrogée sur faits et articles, quoique le mari soit seul en cause. — Rogues, ch. v, p. 55.

1697. Juridiction consulaire n’est pas obligée

ÉTUDES

d’admettre la preuve testimoniale , même dans les cas où elle serait recevable. — Collecl., 1. 1 , p. 71 ; Compar,p. 103; Joosse , ccxlviii ; Jousse sur l’ordonn. 1667,01. xvi,art. 7, p. 343.

1 698. Enquêtes a fuluro sont admises dans les juridictions consulaires. Putà lorsqu’il s’agit de constater l’état d’une marchandise défectueuse, ou qui périt en chemin par accident. — Rogues , ch. vi, p. 61 .

1 699. Tribunaux de commerce, jugeant en dernier ressort , ne sont tenus de faire écrire les dépositions des témoins. — Sirey , t. V, p. 388; Denevers, t. III, p. 523; J. D. P., t. IX, p. 321.

SECTION VI