DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT , DES OPPOSITIONS ET REQUÊTES CIVILES

1 700. Jugement par défaut peuts’exécuter aussitôt qu’il est rendu, s’il n’y a opposition par la partie condamnée. — Conipar., 1. 1, p. 1 60.

1 701 Opposition à jugement par défaut n’est suspensive, si elle ne contient assignation. — J. D. P., t. V,p 103.

1 702. Elles doivent être formées dans l’intervalle d’une audience à l’autre, avec sommation de plaider. — Ibid , t V,p. 472.

1 703. Elles sont reçues dans la huitaine, malgré l’article 6 du titre xvi de l'ordonnance de 1667. — Jousse sur cet article, p. 343.

1 704. Elles ne sont reçues après la huitaine de la signification du jugement : excepté en quelques consulats. — Rogues, chap. xn, p. 123.

1 705. On ne peut les admettre après la huitaine de la signification. — Coll., t. II , p. 203 ; Denevers , 1. 1, p. 24 ; Sirey , t. III , p. 102.

1 706. Juridiction consulaire peut admettre les requêtes civiles. — Compar., t. II , p. 277.

SECTI0N VII.