DES DÉPENS

1707. On ne peut demander les dépens, après transaction ou jugement définitif qui n’en parlent pas. — Instit. comm. , p. 387.

1 708. Une demande d’huissier contre son client , en paiement de frais faits aux consuls , n’est de leur compétence. — Jousse, cclxx.

ÉTUDES

1 709. Frais de séjour ne s’allouent dans les juridictions consulaires : secùs les frais de voyage, mais avec modération. Nicodème , p. 678.

1710. Frais prt'judiciaux ne sont dus que par l’opposant au jugement par défaut faute de constituer procureur, ou faute de fournir défense. Secùs faute de plaider. — Merlin , au mot Frais préjtidiciaux, p. 649.

SECTION VIII