ORIGINE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, ET RESSORT DE LEUR JURIDICTION

1 743. En 1 549 , bourse commune établie pour le commerce, à Toidouse, à l’instar du change de Lyon (par François 1").

I 744. En 1 556, place commune établie à Rouen par Henri II ; août 1 560, ordonn. de François II pour arbitrage entre marchands; édit de Charles IX pour Paris, en 1 565. — Compar. , t. II , p. 261 ; Toubeau , t. I, p. 17, 404; Nouv. Deniz., au mot Consuls,

1 745. Convention ou bourse de Rouen , en mars 1556; les consuls très-anciennement établis à Marseille.— Toubeau, t. I, p. 17, 25.

1 746. Déclarons communs pour tous les sièges des juges et consuls l’édit de leur établissement dans notre bonne ville de Paris, du mois de novembre 1563, et tous autres édits et déclarations tou-

ÉTUDES

chaut la juridictiou consulaire, enregistrés en nos couis de parlement. — Ordoim. 1 673 , t. XII ,

I 74 7. Il doit y avoir des juridictions consulaires seulement dans les villes principales; dans les autres, les juges des lieux prononcent sommairement. — Ordoim. de Blois, 1 579, art. 239,240.

1 748. On compte eu France 77 consulats. — Jousse, ccxvi.

1 949. Si le défendeur est domicilié dans un bailliage ou sénéchaussée dans l’étendue desquels il n’y ait pas de juridiction consulaire établie, les parties seront tenues de procéder par-devant les juges ordinaires du domicile du défendeur, auxquels nous enjoignons de juger les causes consulaires sommairement, et ainsi qu il est prescrit par l’ordonnance du mois d’avril 1 667 pour les matières sommaires, et de se conformer à l’ordonnance de 1 673 , etc. , etc. — Déclaration du 7 avril 1 759, art. 2.

1 750. Les limites de la juridiction consulaire «ont les mêmes que celles du bailliage royal du lieu de leur établissement. — Déclaration du 7 avril 1759; Leclerc, p. 556; Képert., au mot Consul, p. 562; Jousse, cclxi; Répert., au même mot, p. 355, 364; Dupuis, p. 258.

1 751 . Les tribunaux de commerce ne peuvent , même aujourd’hui , franchir les anciennes limites

de leur juridiction. — Denev., t. II, Suppl., p. 69; J. D. P.,t. IX, p. 430.

1 752. Leurs propriétés déclarées nationales. — Loi du 4 nivôse an II ; Poncelin.

SECTION IY.