RÈGLES GÉNÉRALES SUR LEUR COMPÉTENCE, QUANT A LA NATURE DES ACTIONS
1 753. Sur la compétence des tribunaux de com-
merce ; arrêt de réglement pour Angoulême, du 24 janvier 1753. — Prat. des cons. , p. 520 ; Recueil d’édits. #
1754. Leur juridiction sur les prises maritimes. — Loi du 1 4 février 1 793.
Rapportée par celle du 1 8 brumaire an II. — Poncelin.
1 755. Les juges et consuls connaîtront des différends à cause des assurances, grosses aventures, promesses, obligations et contrats , concernant le commerce de la mer, le fret et le naulage des vaisseaux. — • Ordonn. 1 673 , lit. xii , art. 7.
Secùs suivant l’ordonn. de 1681, liv. i, tit. h, art. 2; Rogues, ch. ii, p. 31; Répert., au mot Consul , p. 560. .
ÉTUDES
1 756. Leur juridiction sur le commerce maritime.— Loi du 13 août 1791; Poncelin , t. 1, p. 205,243.
1 757. Nécessite d’établir des amirautés ou tribunaux de commerce maritimes particuliers. — Coppens, iv.
1 758. Il était défendu aux juges des amirautés de prendre part, tnême indirectement, dans aucune affaire de commerce. — Coppens, v.
1 759. Connaîtront aussi (les juges et consuls) du commerce fait pendant les foires tenues ès-lieux de leur établissement, si l’attribution n’en est faite aux juges conservateurs du privilège des foires. — Ordonn. 1673, tit. xn,art.8.
1 760. Connaîtront pareillement de l’exécution de nos lettres, lorsqu’elles seront incidentes aux affaires de leur compétence , pourvu qu’il ne s’agisse pas de l’état ou qualité des personnes. — Ibid. art. 9.
1761. La juridiction consulaire est plutôt réelle que personnelle. — Leclerc, p. 542; Jousse, ccxxiv.
1 762. Elle ne peut connaître des causes qui ne sont pas de sa compétence, même avec le consentement des deux parties. — Jousse, ccliii , cclvii.
1 763. Ellenqpeut juger, même par défaut, les cau-
ses qui ne sont pas de sa compétence. — Ait. du cons. du 1 "juillet 1 724; Recueil d’édits ; NicoDÈME,p. 56.
I 764. L’incompétence des consuls ratione materiœ peut être opposée sur l’appel par celui qui a plaidé volontairement devant eux. — Denizard, au mot Consuls , n. 37.
1 765. Sur un appel au fond, l’incompétence peut être prononcée d’office. — Nouv. Deniz. , au mot Consuls , p. 391 .
1 766. Tribunal de commerce ne peut connaître reconventionnellement d’une demande non commerciale. — Jousse, cclxvii; Merlin, au mot Tribunal correctionnel, p. 297.
1 767. Juridiction consulaire peut être déclinée par celui qui n’y est pas soumis de droit , encore que par une convention expresse il ait déclaré s’y soumettre. — Compar., t. I, p. 249.
1 768. Tribunaux de commerce ne peuvent juger la question de propriété d’un objet mobilier ou immobilier.— Denevers. t. 111, p. 625; Sirey, t. V, p. 473.
1769. Même entre marchands, le tribunal de commerce ne connaît pas de faits non commerciaux, quoiqu’ils aient avec le commerce une relation éloignée. — Denevers, t. II, sup., p. 27; J. D. P. , t. V, p. 51 7.
ÉTllUES
1770. N’est mi motif de non-compétence que l’obligation soit passée devant notaires. — Décl. du 28 avril 1 56b , art. 2.
1 771 . Tribunal de commerce ne peut connaître d’une question incidente sur la qualité d’une veuve ou d’un héritier. - — Coll. 1. 1, p. 442.
1 772. Il ne connaît des contributions de deniers saisis. — Arr. du 1 5 juillet 1 728; Dupuis, p. 255.
1 775. L’arrêt du 19 septembre 1755 lui permet d’accorder, sur requête, des permissions de saisir dans les affaires de sa compétence et entre marchands ; et de connaître des saisies mobilières sur marchands , sauf au tiers saisi à demander son renvoi après sa déclaration , s’il y a difficulté. — Recueil d’édits; Dupuis, p. 255; Jousse, cclxviii ; Nouv. Deniz., au mot Consuls, p. 572.
1 774. Consuls connaissent des saisies mobilières entre marchands, et pour fait de commerce seulement. — Arrêt du 1 2 décembre 1 71 5; Arrêt du 1 9 septembre 1 755; Régi, pour Chartres, du 25 février 1695; Denizard, au mot Consuls, n. 47, 50; Rép. , au même mot, p. 566; Jousse, cclxvi.
1 775. La juridiction consulaire de Marseille autorisée à connaître de revendications, par déclaration du 4 septembre 1 742. — Nouv. Deniz., au mot Consuls, p. 571 . .
4776. Le tribunal de commerce peut connaître d’une demande en main-levée d’opposition , accessoire à une demande principale de sa compétence. — J.D. P.,t. II, p. 253.
4 111 . Il ne connaît des inscriptions de faux , même incidemment. — Ordonn. de 4 670, tit. i , art. 20; Boutaric, p. 425.
4778. La juridiction consulaire se prétend compétente pour les vérifications d’écriture. — Leclerc , p. 568.
4 779. Juges-consuls ne sont tenus de procéder à la reconnaissance des signa furcs; mais, en cas de déni, doivent renvoyer aux juges ordinaires. — Décl. du 45 mai 4 705; Bornier, p. 558; Prat. des cons., p. 362, 564.
4 780. Dans l’usage, les consuls vérifient par experts les écritures déniées, et prononcent sans amende contre le dénégateur. — Nouv. Deniz., au mot Consuls , p. 385.
4784. Ils ne sont obliges de surseoir, en attendant le jugement du faux, lorsque le fond peut se décider par d’autres moyens. — J. D. P., t. IX, p. 324 ; Sirey, t. V, p. 588; Denevers, t. III,
4 782. Juridiction consulaire ne connaît de l’exécution de ses jugements. — Jousse , gclxv ; J . D. P. , t. VII, p. 340.
ÉTUDE
1 783. La conservation de Lyon connaît de l’exécution réelle ou personnelle de ses jugements. — Rép. , au mot Conservation , p. 543.
\ 784. Juridiction consulaire ne peut connaître des demandes en nullité d’emprisonnement. — Nouv. Deniz., au mot Consuls , p. 386.
SECTION Y
DES DIVERS TRIBUNAUX DE COMMERCE DEVANT LESQUELS UNE DEMANDE PEUT ÊTRE FORMÉE.
1785. Dans les matières attribuées aux juges et consuls, le créancier pourra faire donner l’assignation à son choix , ou au lieu du domicile du débiteur , ou au lieu auquel la promesse a été faite et la marchandise fournie , ou au lieu auquel le paiement doit être fait. — Ordonn. 1673, lit. xu, art. 17; Jousse , cclix.
1 786. Exceptons néanmoins de la disposition des deux articles précédents , le cas où la promesse aura été faite et la marchandise fournie, et celui où le paiement aura été stipidé être fait dans un certain lieu: ès quels cas, si la matière est consulaire, le défendeur pourra être assigné en la juridiction con-
sulaire dudit lieu, encore ijue cette juridiction. soit établie dans un bailliage qui ne soit pas du domicile du défendeur : le toutconformément à l’art. 1 7 du titre de la juridiction des consuls de l’ordonnance de 1 675. — Déclarât, du 7 avril 1 759, art. 3.
1 787. Affaires de commerce jugées par les tribunaux ordinaires, à défaut de consuls ; le choix des trois cas n’a lieu. Il faut nécessairement saisir le juge du domicile du défendeur. — Jousse, cclxi ; Dupuis, p. 258; Nouv. Deniz., au mot Consuls, p. 361 .
1 788. Les assignations pour le commerce maritime seront données par-devant les juges et consuls du lieu où le contrat aura été passé. Déclarons milles celles qui seront données par-devant lesjuges et consuls du lieu d’où le vaisseau sera parti , ou de celui où il aura fait naufrage. — Ordon. 1 673, tit. xii, art. 18.
1 789. Marchandises expédiées en vertu de lettres missives écrites à l’expéditeur : celui-ci peut assigner en paiement devant le juge de soh domicile. — Parère ci.
1 790. Marché fait par lettre : celui qui accepte date sa lettre d’un lieu. Les consuls de cc lieu sont compétents. — Jousse, cclxvi; Rogues, chap. i, p. 22.
1 791 . Marchands forains ou autres, qui n’ont domicile connu ni résidence marquée , peuvent être
ÉTUDES
assignés devant le juge 'dans le territoire duquel ils ont contracté. — Instit. comro., p. 74.
\ 792. L’accepteur d’une lettre de change doit être traduit devant ses juges, non ceux du tireur. — Parère xix.
Il peut l’être aussi devant les juges du lieu où se doit faire le paiement. — Compar. , t. 11, p. 500; J. D. P. , t. Y, p. 405.
1793. Le tiré peut être appelé devant les juges du domicile du tireur, sur la demande formée par celui-ci en garantie de l’action du porteur d’ordre. — Boutaric, p. 579.
1 794. Pour lettre de change , il faut assigner devant le juge du domicile du débiteur, ou du lieu où le paiement doit être fait. — Jousse, cclx.
SECTION VI
