DE LEUR COMPÉTENCE , QUANT AUX PERSONNES EN GÉNÉRAL
1 795. Les juges et consuls connaîtront des différends pour ventes faites par des marchands artisans et gens de métier, afin de revendre ou de travailler de leur profession ; comme à tailleur d’habits, pour
étoffes, passements et autres fournitures; boulangers et pâtissiers , pour blé et farine; maçons, pour pierres , moellons et plâtre ; charpentiers , menuisiers, charrons, tonneliers et tourneurs, pour bois; serruriers , maréchaux , taillandiers et armuriers , pour fers ; plombiers et fontainiers , pour plomb, et autres semblables. — Ordonn. 1673, tit. xii, art. 4.
1 796. Ne pourront les juges et consuls connaître des contestations pour nourri tui^e , entretien et ameublements même entre marchands , si ce n’est qu’ils en fassent profession. — Ibid. art. 6.
1 797. Sont sujets à la juridiction consulaire?, tous ceux qui achètent pour revendre ou pour travailler de leur métier. — Jousse, ccxviii ; Rogues , chap. i , p. 1 7.
1 798. Juridiction consulaire ne peut être déclinée par celui qui dans ses actes prend la qualité de négociant. — Leclercq. 110, Jousse, ccxxm; J. D. P., t. II , p. 223; Compar. , t. I, p. 247 ; Rogues, chap. i , p. 1 3.
1 799. Un individu non marchand par état, mais faisant un trafic passager, est soumis à la juridiction consulaire. — Jousse, ccxxii ; Rogues, chap. i, p. 1 1 .
Avis contraire. — Répert. au mot Cons«/s,p.559.
1800. Un marchand et un non -marchand font conjointement une opération de commerce : toits
ÉTUDES
deux sont justiciables des consuls. — Sirey , t. IV, supplément, p. 7; Denevers, t. II, p. 1 51 .
1 801 . Connaîtront lesdits juges et consuls des marchands de tous procès et différends» qui seront ci -après mus entre marchands pour fait de marchandise seulement , leurs veuves marchandes publiques, leurs facteurs, serviteurs et commettants, tous marchands ; soit que lesdits différends procèdent d’obligations , crédit , réponses , assurances , transport de dettes et novations d’icelles, calculs ou erreurs en iceux, compagnie, sociétés ou .associations jà faites ou qui se feront ci-après... Avons dès à présent déclaré nuis tous transports de cédules, obligations et dettes qui seront faits par lesdits marchands à personnes privilégiées, ou autres quelconques non sujettes à la juridiction desdits juges et consuls. — Édit de 1 565, art. 5.
1 802. Connaîtront aussi des gages, salaires et pensions des commissionnaires , facteurs ou serviteurs des marchands, pour le fait du trafic seulement. — Ordonn. 1674, lit. xii , art. 5.
1 805. Préteurs sur gages sont soumis à la juridiction consulaire. — J. D. P., p. 596.
1804. Simple prêt d argent, sans titre, même entre marchands, n’est de la compétence des consuls. — Jousse, ccxxv.
1805. Les veuves et héritiers des marchands, né-
godants et autres , contre lesquels on pourrait se pourvoir par-devant les juges et consuls y seront assignés en reprise ou par nouvelle action ; çt en cas que la qualité de commune ou d’héritier pur et simple ou par bénéfice d’inventaire soit contestée, ou qu’il s agisse d’un douaire , ou de legs universel^, ou particulier , les parties seront renvoyées pardevant les juges ordinaires pour les régler ; et après le jugement de la qualité, douaire ou legs, elles seront renvoyées par-devant les juges et consuls. — Ordonn. 1675, tit.xu, «art. 16.
1805. Veuves et héritiers d’un marchand, quoique non marchands , sont justiciables des consuls. — Parère x ; Savary, 1. 1 ; Sirey , t. II , p. 542 , et IV, p. 1 52;Denevers ,*t. II, p. 1 69; J. D. P., t. II, p. 574; Merlin , au mot Tribunal de Commerce, p. 405.
1807. Juridiction consulaire n’est compétente pour déclarer exécutoire, contre les héritiers, le jugement rendu contre le défunt; — Denevers, t. 1, p. 127; Jocsse, cclxxi; J. D. P., t. III, 1 78; Merlin, au mot Tribunal de commerce, p. 405.
1 808. Veuve de marchand, qui a fait novation et donné son obligation personnelle, n’est justiciable des consuls. — Répcrt. , au mot Consuls, p. 560.
1809. Un bourgeois intéressé dans un commerce maritime qu’il ne gère pas lui même, n’est pas réputé marchand. — Parère lix.
ÉTUDES
1 8< O. Sociétés non pour fait de dornmerce ne sont justiciables des consuls. — Jocsse , ccxxtv.
1811. Garant non marchand n’est tenu de procéder aux consuls, quoique la demande principale y soit pendante. — Jousse, ccxviii , ccxxu , cclii , écXxiv.
1 S I 2. Particulier non marchand , qui souscrit un cautionnement simple pour un marchand , n’est sujet à la juridiction consulaire. Secùs aval ou caution judiciaire. — Comparât. I, p. 151 , 153.
1813. Entrepreneurs à prix ferme, et non simples régisseurs et agents du gouvernement, sont justiciables des tribunaux. — Sirey, t. IV, p. 215.
1814. L’entrepreneur général'des transports militaires en est justiciable. — Arrêt contraire aux conclusions de M. Merlin; Merun, au mot Tribunal de commerce, p. 393.
1815. Les fournisseurs appelés à compter de clerc à maître avec le gouvernement ne sont justiciables des tribunaux de commerce — Sirey, t. II, p. 246.
1 SI 6. Les gens d’église , gentilshommes et bourgeois, laboureurs, vignerons et autres , pourront faire assigner, pour vente de blés, vins, bestiaux et autres denrées procédant de leur crû, ou par-devant les juges ordinaires ou par-devant les juges et consuls, si les ventes ont été faites à des marchands
et artisans, faisant profession de revendre. — Ordon. 1673, t. xu, art. 10.
SECTION VII
