DE LEUR COMPÉTENCE , QUANT AUX BILLETS ET EFFETS COMMERCIAUX

1817. Les juges et consuls connaîtront de tous billets de change faits entre négociants et marchands , ou dont ils devront la valeur, et entre toutes personnes , pour lettres de change ou remises d’argent faites de place en place. — Ordonn. 1 673, t. xii, art. 2.

1 81 8. Leur défendons néanmoins de connaître

des billets de change entre particuliers autres que négociants et marchands , ou dont ils ne devront point la valeur :• voulons que les parties se pourvoient par-devant les juges ordinaires , ainsi que pour de simples promesses. — Ibid. art. 3.

1 81 9. Juridiction consulaire connaît des billets de change entre toutes personnes, contre l’article 2 ci-dessus, et contre l’arrêt du 24 janvier 1733. — Répert. au mot Consuls, p. 561 ; Compar., 1. 1, p. 307.

1820. Juridiction consulaire n’a lieu pour billets

ÉTUDES

de change qu’entre marchands. — Arrêt du 6 juillet 1 741 ; Arrêt du 1 5 mars 1 711 ; Recueil dédits; Dupuis, p. 252; Prat. des cons., p. 265; Jousse, ccxxvii.

1821. Marchands sônt justiciables des consuls pour billets à ordre, valeur reçue comptant. — J. D. P., t. V, p. 51 6; Sirey, t. IV, p. 77; J. D. P. , t. IX , p. 427.

1 822. Item pour billets à ordre échus depuis qu’ils ont quitte le commerce, mais souscrits auparavant.— J. D. P., t. VI, p. 218.

1 825. Billet à ordre souscrit par un marchand et par sa femme non marchande : le tribunal de commerce est competent, même à l égard de la femme.

— Parère x; Denev. , t: Il , suppl. , p. 61 .

Mais la femme n est pas contraignablc par corps.

— J. D.P.,t.IX,p. 427.

1824. Endosseur, non marchand, d’un billet à ordre souscrit par un marchand, en est justiciable. J. D. P., t. V, p. 426; Compar. , 1. 1, p. 1 51 ; Sirey , t. IV, suppl. , p. 1 06.

Opinion contraire. — Nouv. Deniz. , au mot Consuls, p. 582 ; Instit. comin., p. 525.

1825. Billet à ordre souscrit par un marchand, pour cause étrangère au commerce , n’est de la compétence des consuls. — Nouv. Deniz., au mot Consuls, p. 581 ; Denev., t. II, p. 66.

1 826. Billet à ordre par un négociant , valeur

reçue en pain ou en la valeur d’une terre vendue : question si les consuls sont compétents. — Compar., t. I , p. 252.

1 827. Le \ 1 mars 1 806 , arrêt de la deuxième section contre Levasseur, receveur-général, appelant, pour Johannot, intimé (plaidants Bonnet et Thevenin); jugé que ce receveur-général, ayant souscrit des billets à ordre pour prix de vente d’immeubles, est justiciable des consuls et contraignable par corps : le contrat de vente portait que le prix dirait payé en effets de commerce. — Voyez aussi J. D. P., t. VIII, p. 475.

\ 828. Promesses pour simple prêt ne sont de la compétence des consuls. — Jousse, p. 225.

\ 829. Juridiction consulaire connaît d’un billet souscrit en Chine, par un Français, au profit d’un Chinois, qui l’a passé à l’ordre d’un Français. — Nouv. Deniz., au mot Consul , p. 575.

1 850. Lettres de change tirées par un garde-magasin des vivres de la marine : les tribunaux ne peuvent en connaître. — Sirey , 1. 1 , p. 64.

ÉTUDES

SECTION VIII

DE LEU H COMPÉTENCE, QUANT AUX INDIVIDUS QUI NE SONT PAS MAIICHANDS PROPREMENT DITS.

1 851 . Artisans sont j usticiables des consuls pour les choses qu’ils achètent pour revend*;, soit en nature, soit après les avoir travaillées. — .ÿussE, CCXVIII , ccxxx.

1832. Artisans sont justiciables des consuls pour les choses qu’ils ne revendent pas, mais qui servent immédiatement à leur état, et qui font l'objet même de leur profession, comme vente de charrette à un voiturier, de bateaux à un marinier, de chevaux à un loueur de chevaux. — Jousse , ccxxxiv.

1 855. Item faiseur de bas pour métier vendu ; forgeron pour limes et outils ; maître de pension et aubergiste pour ameublements. — Rogues, ch. i,

Charpentier pour outils vendus n’y est assujetti. — Compar. , 1. 1, p. 8.

1 834. Ne sont non plus justiciables, meunier qui achète pierres et bois pour réparations du moulin ; marchand de bas qui achète un métier ; fermier qui

1JK JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 371

achète boeufs, chevaux, moutons. — Jousse, ccxxx, ccxxxi, ccxxxiv; Poncelin, 1. 1, p. 24-1 .

1 855. Vigneron n’est justiciable des consuls pour achat de tonneaux ou d échalats. — Jousse, ccxxxii, ccxxxiv; Iîornier, p. 740.

1856. Doute pour le bail à cheptel d’un laboureur avec un particulier non ‘propriétaire de la terre. — Jousse, ccxxi.

1857. Les consuls sont compétents pour connaître de fournitures d'habits , par un tailleur, à ime troupe de comédiens. — Prat. des cons.., p. 526.

1858. Item pour meubles loués par un aubergiste. — Jousse , ccxxxvm.

1 859. Secùs pour accident arrivé au cheval d’un marchand dans Incurie d’un aubergiste. — Nouv. Deniz.,au mot Consuls , p. 584.

1840. Sont sujets à la jiuidiction consulaire: logeurs en garni pour meubles achetés ; maîtres de pension pour denrées; secùs ceux de l’imiversité.

— Leclerc, p. 108; Rogues, ch. i, p. 21 .

1 841 . Un écuyer, tenant académie et pensionnat, n’en est pas justiciable pour fournitures de maison.

— Nouv. Dcniz. , au mot Consuh, p. 584.

ÉTUDES

SECTION IX