DE LEUR COMPÉTENCE, QUANT AUX VOITURIERS

1 842. Différends entre marchands et voituriers sont de la compétence des consuls. — Déclarât, de 1 705 pour la navigation, art. 24; Jousse , ccxxxvi ; Rogees, ch. lv, p. 209; Compar., t. I, p. 70; t. II, p. 524.

1 845. Messageries et messagers sont justiciables des consuls. — Ordonn. des commissaires généraux, du 21 février 1699; Prat. des cons. , p. 556; Inst, des nég., p. 19; Toubeau, t. I, p. 425; Rogues, ch. i, p.'22; Leclerc, p. 124.

1844. Voituriers, maîtres de poste, qui transportent des marchandises, sont justiciables des consuls ; Jlem loueurs de chevaux. — Compar. , t. I , p. 70.

1 845. Messagers et maîtres des coches de Paris doivent être assignés au Châtelet pour fait de leur messagerie , et aux consids pour fourniture de chevaux.— Jousse, ccxxxvi; Rogues, ch. lv, p. 195.

1846. Dommage causé par le voiturier, en passant avec ses bateaux : les consuls sont compétents. — Déclarât, de 1 705; Rogues, ch. vin, p. 75.

4847. Naufrage occasioué par l’abordage d’un moulin : les consuls sont compétents. — Déclarât, de 1 705, art. 24; Rogues, ch. lv, p. 4 89.

SECTION X

DE LEll & COMPÉTENCE, QUANT A CERTAINS CAS PAR- TICULIERS.

4848. Trocs ou ventes en foire par non-marchands ne sont de la compétence des consuls. — Jousse , ccxxiv.

4849. Juridiction consulaire connaît de la contestation élevée sur un nantissement donné pour sûreté de lettres de change entre marchands. — CoUect., t. II, p. 202.

4 850. Salaires des serviteurs et gens de métier , pour raison de leurs ouvrages, ne sont de la compétence des consuls. — Jousse, ccxxxvii.

4854. Compétence des consuls pour connaître des faillites : déclaration du 4 août 4 754 jusqu’au 4 " septembre 4 752 ; prorogations successives , en faveur du consulat de Lille, jusqu’à la lin de décembre 4 776. — Nicodème, p. 658.

1 852. La conservation de Lyon connaît des faillites. — Répert., au mot Conservation , p. 540.

1 853. La juridiction consulaire connaît de l’homologation des contrats d’atermoiement entre marchands seulement. — Jousse , cclxx.

1854. L’homologation des contrats d’atermoiement ne lui appartient pas. — Arr. du 27 mars 1 702 ; autre du 7 septembre 1 769 , 31 août 1 744 ; Jousse, ccv; Bornier,p. 728; Leclerc, p. 407,41 1 ; Compar., t. II , p. 556 ; J. D. P, , 1. 1, p. 21 8.

1855. Militaires en activité de service doivent être poursuivis pour dettes devant les juges civils. Destitution de celui qui, dans les deux mois du jugement emportant contrainte par corps, n’aurait pas payé. — Régi, du 24 juin 1 792 , tit. vi , art. 1 1 ; Tranchard, t. II, p. 215.